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Etat d'Urgence Sanitaire

"Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 prévoit la possibilité de déclarer un état d'urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire.

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population. L'état d'urgence est déclaré la première fois par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. Un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi.

Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire.

Actualité de l'état d'urgence sanitaire
L’état d’urgence sanitaire en cours, prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021 est à nouveau prolongé jusqu'au 1er juin 2021 par la loi du 15 février 2021.

L'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national avait, à nouveau, été déclaré par la loi du 14 octobre 2020, à compter du 17 octobre 2020. La loi du 14 novembre 2020 a prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021. Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire est également prolongé jusqu'au 1er avril 2021.

Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire avait été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet autorisant le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Le projet de loi présenté le 21 octobre prévoyait de prolonger ce régime transitoire jusqu'au 1er avril 2021.

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