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Suite au recours de Mme Ferretti à l’encontre
de nos camarades Bertrand Siffre et Mohamed Ouaniche (ex secrétaire et
trésorier du C.E. Canon France) concernant l’audit des comptes du C.E., la
Cour d’Appel de Versailles le 13 décembre 2018, a confirmé la décision du
Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre du 4 avril 2018.
Tout le personnel a été informé au mois
d’avril 2018 du différend qui opposait le secrétaire et le trésorier du C.E.
à la direction générale.
En effet, sous-couvert de s’acquitter de la
bonne gestion du Comité, Mme Ferretti avait la ferme intention, à la veille des élections
professionnelles, d’imposer un audit de la gestion et des comptes du C.E.
dans l’espoir de débusquer des irrégularités et ainsi discréditer les élus
CGT. Rappelons que depuis 1988, les comptes du C.E. faisaient l’objet chaque
année d’une expertise comptable prise en charge par l’entreprise et d’une
approbation par les membres.
Face au refus de cette contre-expertise par le secrétaire et le trésorier du
Comité, Mme Ferretti a engagé une procédure en référé devant le TGI de
Nanterre afin qu’il autorise l’audit des comptes du C.E. Pour obtenir gain de
cause, madame Ferretti a plaidé qu’il y avait une entrave à son droit d’accès
aux pièces comptables du C.E. et a
proféré, sans aucune preuve, des accusations graves en indiquant qu’elle
soupçonnait des irrégularités dans la gestion.
La DRH, déboutée de sa demande d’audit par le Tribunal de Nanterre au mois
d’avril 2018, a remis en cause le bien-fondé de cette décision et, à grand
renfort de communiqués adressés à tout le personnel, instauré un climat de
suspicion à l’égard des élus CGT en pleine campagne électorale !
Contrairement à ce que soutenait la DRH dans sa communication, Mme Ferrettti a fait valoir pour la première fois au mois
d’avril son droit d’accès aux pièces comptables et a obtenu la communication
de 84 justificatifs liés à des dépenses de fonctionnement du CE.
La remise de ces pièces a mis à mal les accusations de « manque de
transparence » et sous-entendus d’irrégularités soutenues par la DRH.
Or, devant la Cour d’Appel de Versailles, Mme Ferretti, pour obtenir
l’annulation de la décision du TGI et obtenir son audit, n’a pas hésité à mentir de façon éhontée en faisant valoir
d’autres arguments fallacieux niant avoir reçu du C.E les pièces qui lui
avaient été remises en main propre !
De même, pour obtenir gain de cause, elle a soutenu que le secrétaire et
trésorier sortants avaient détruit ou dérobé un certain nombre d’éléments ou
d’archives, plaçant ainsi le CSE dans l’impossibilité de fonctionner.
Compte-tenu des preuves apportées, la Cour d’Appel n’a pas été dupée par les
mensonges de Mme Ferretti. La Cour a acté que cette dernière avait bien reçu
l’ensemble des pièces communiquées par le secrétaire et le trésorier ;
que son droit d’accès n’avait pas été entravé ; qu’elle ne faisait plus
valoir les irrégularités évoquées devant le TGI et que le CSE disposait bien
de toutes les archives léguées par le C.E. Canon lui permettant de
fonctionner !
Mme Ferretti a donc été déboutée de toutes
ses demandes. La Cour d’Appel a confirmé la décision du TGI de Nanterre et
condamné Mme Ferretti à verser à B. Siffre, M. Ouaniche et au cabinet d’expertise du C.E. 1 500 € chacun
au titre de l’article 700 !
Le TGI ainsi que la Cour d’Appel ont confirmé que les ex-trésorier et
Secrétaire du CE n’avaient pas commis d’entrave ou ni de manquement eu égard
à leur fonction.
Tout cet acharnement et dénigrement à l’égard des élus CGT de la part de Mme
Ferretti, sous la tutelle de la direction générale, a confirmé que l’objectif
était bien de discréditer, à la veille des élections professionnelles, la
première centrale syndicale chez Canon depuis plus de 30 ans…
La justice ne s’est pas laissée abusée par les mensonges et manipulations de
Mme Ferretti. Ces deux jugements ne font que discréditer une DRH qui est bien
loin d’être exemplaire en termes de loyauté et d’équité alors qu’elle est
censée être garante d’une certaine éthique dans le cadre des « relations
sociales » dans l’Entreprise !
Au-delà du discours démagogique de la direction sur le dialogue social, ces
procédures démontrent bien quelles sont ses réelles intentions : réduire
la capacité d’action des organisations syndicales et en particulier celle de
la CGT, de façon à pouvoir mener sa politique de rigueur salariale.
L’action des élus CGT a permis d’obtenir gain
de cause auprès des Tribunaux en prouvant leur bonne foi. De plus, lors des
dernières élections, contrairement à ce que souhaitait la direction, le
personnel a renouvelé sa confiance en la CGT, en la maintenant première
syndicale chez Canon.
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