Plan de Départs Volontaires 2018 La
société CANON France souhaite favoriser et simplifier la
réalisation des projets professionnels susceptibles d'être
élaborés par ses salariés dans les conditions définies
ci-après. La
société CANON France entend mettre en place cette mesure
dans le but d'offrir aux salariés volontaires l'opportunité
de réaliser leur projet professionnel dans les meilleures
conditions. La
société CANON France, compte tenu de ses impératifs de bon
fonctionnement et de son désir de se prémunir contre les
départs trop nombreux ayant un effet contraire à l'objet du
Plan de Départs Volontaires, entend soumettre les demandes
de départs volontaires à certaines conditions. A. Conditions générales à remplir pour bénéficier des mesures de departs volontairesNotion
d'éligibilité au plan de départs volontaires : Le
présent Plan de Départs Volontaires est ouvert aux salariés
sous CDI porteurs d'un projet professionnel qui entendent
quitter l'entreprise pour le concrétiser, appartenant à une
catégorie professionnelle impactée sur le périmètre impacté.
Outre
cette appartenance, il est également nécessaire pour être
candidat au départ volontaire (étant précisé que des
conditions spécifiques seront par ailleurs définies ci-après
selon les cas de figure : De
répondre aux conditions pour un départ à la retraite ou en
préretraite, ou D'avoir
un projet de création/reprise d'entreprise (en ce inclus un
projet auto entrepreneur...) pouvant justifier d'une
inscription au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers, ou Pouvant
justifier de tout autre justificatif attestant de la réalité
du projet, ou De
pouvoir justifier de la conclusion d'un contrat de travail à
durée indéterminée ou d'une promesse d'embauche à durée
indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6
mois, ou D'avoir
un projet de formation longue permettant sa reconversion ou
l'obtention d'un diplôme validé par l'Etat Français. Cette
formation devra être validée par la Cellule volontariat et
présentée par cette dernière en commission de suivi. B. Non cumul des mesuresLes
mesures définies pour chaque situation de départ volontaire
(retraite au III, préretraite au IV et projet professionnel
au V) ne peuvent pas se cumuler entre elles. Ainsi
par exemple, le salarié volontaire pour un départ à la
retraite bénéficiera exclusivement des mesures
d'accompagnement prévues à ce titre et ne pourra pas
demander le bénéfice d'autres mesures prévues dans le
présent Plan de Départs Volontaires. De
même, les mesures prévues dans le présent Plan de Départs
Volontaires ne peuvent pas se cumuler avec d'autres
dispositifs applicables au sein de la société CANON France
en matière de fin de carrière, à savoir le chapitre II de
l'accord relatif au contrat de génération de 2017 et
l'article 9.3 de l'accord relatif à la GEPP de 2018. Ainsi
par exemple, un salarié ayant demandé le bénéfice de l'aide
financière dans le cadre de versements pour la retraite
(VPLR) prévue dans l'accord sur le contrat de génération
signé le 10 novembre 2017 ne pourra pas demander à intégrer
le dispositif du présent Plan de Départs Volontaires et
inversement. C. Cellule volontariatUne
Cellule volontariat sera mise en place pour aider les
salariés à construire leur dossier de demande de Départ
Volontaire. Elle
sera composée du ou des Responsables Ressources Humaines et
d'un cabinet conseil spécialisé (identifié et financé par la
direction) et restera en place pendant toute la période de
volontariat définie ci-dessous. L'accompagnement par le
cabinet est par ailleurs prévu jusqu'au 31 décembre 2019. Pour
une bonne gestion du volontariat, la Cellule volontariat
sera mise en place à compter du 12 novembre 2018, sans
attendre son homologation par la Direccte et ce, afin de
permettre aux salariés volontaires de préparer leur dossier
dans les meilleures conditions possibles. Etant précisé
qu'entre le 6 et 9 novembre 2018, les salariés éligibles
pourront assister à des réunions d'information sur le
dispositif organisées par la cellule volontariat. Afin
d'éviter toute ambiguïté, les salariés non-éligibles ne
recevront pas d'invitation à ces réunions. La
direction s'engage à ce que les salariés puissent prendre
contact avec ce cabinet en toute confidentialité, sans que
leur management ou la RH en soit informés. Les rendez-vous
pourront ainsi se tenir dans les locaux du cabinet ou par
téléphone (numéro vert) pour garantir la discrétion. Concernant
les départs volontaires au titre d'un projet professionnel,
la Cellule permettra de : ·
Informer
les salariés du contenu du présent dispositif ; ·
Recevoir
les salariés volontaires et encadrer leur réflexion en les
conseillant dans l'élaboration de leur projet ; ·
Aider
à l'orientation professionnelle de salariés, au regard
notamment de leur parcours, de leur situation
professionnelle et personnelle ; ·
Apprécier
la pertinence du projet par rapport à la situation du
salarié ; ·
Assister
à l'élaboration de la demande de volontariat. Plus
précisément, le rôle de la Cellule volontariat sera le
suivant : 1.
Décision
de création/reprise d'activité La
Cellule volontariat accompagnera le porteur de projet
jusqu'à sa concrétisation et l'obtention d'un extrait Kbis,
inscription au répertoire des Métiers ou de tout autre
document justificatif. 2.
Choix
d'une formation longue qualifiante et/ou de reconversion La
Cellule volontariat s'assurera d'une part, de la cohérence
du choix du candidat par rapport à sa formation initiale, et
d'autre part, de la possibilité de reclassement. 3.
Choix
d'un CDI/CDD d'au moins six mois La
Cellule volontariat s'assurera d'une part, de la cohérence
du choix du candidat par rapport à sa formation initiale, et
d'autre part, que le candidat a bien pris le temps de la
réflexion, notamment en cas de CDD. 4.
Concrétisation
d'un projet professionnel La
Cellule volontariat validera avec le candidat qu'il a bien
analysé tous les paramètres de sa situation. Quelle
que soit la nature du projet, chaque salarié s'engagera à
respecter la charte bipartite signée avec la Cellule
volontariat. Si
un salarié devait adopter une attitude faisant obstacle à la
réalisation de son projet (telle que l'interruption sans
raison d'une formation, le refus de se présenter aux
entretiens avec les consultants de la Cellule
volontariat...) et ne mettrait pas de ce fait la Cellule
volontariat en mesure de remplir son engagement à son égard,
cela dégagerait la Cellule volontariat de son engagement. D. Période de volontariatSous
réserve de l'homologation du présent document unilatéral par
la Direccte, la période de volontariat débutera à compter de
l'affichage ou de la mise en ligne sur l'intranet de la
décision de la Direccte et prendra fin le 31 janvier 2019. E. Procédure de demande de départ volontaireTel
que rappelé ci-dessus, les salariés intéressés par un départ
volontaire devront demander l'assistance de la Cellule
volontariat afin de leur permettre de définir leur projet,
la viabilité du projet et de formaliser leur demande auprès
de la Direction. Les
demandes de départs effectuées dans ce cadre sont
assujetties aux conditions suivantes : Une
demande écrite et motivée effectuée auprès de la Direction
des Ressources Humaines, doit être adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception avant la fin de la
période de volontariat définie ci-dessus (cachet de La Poste
faisant foi) ; Cette
demande écrite devra être accompagnée des pièces
justificatives, en ce inclus la validation du projet par la
Cellule volontariat ; Eventuellement,
organisation d'un entretien avec la Direction des Ressources
Humaines ; La
demande sera ensuite examinée par la Direction des
Ressources Humaines au vu des éléments fournis par le
candidat au départ, incluant la validation du projet par la
cellule volontariat. F. Délai et conditions d'acceptation ou de refus du volontariat par la DirectionLa
décision d'autorisation, d'attente ou de refus de la
Direction des Ressources Humaines interviendra si possible
dans les 21 jours calendaires suivant la fin de la période
de volontariat. La
Société CANON France, par l'intermédiaire de la Direction
des Ressources Humaines, se réserve le droit de refuser
toute demande de départ volontaire de tout salarié, même
s'il remplit les conditions d'éligibilité à cette mesure, et
notamment : Compte
tenu des impératifs de bon fonctionnement du service auquel
est rattaché le salarié si le départ de ce dernier devait
gravement désorganiser le service en raison, notamment, de
départs ou absences imprévus sur le périmètre concerné, Dans
l'hypothèse où le nombre des départs volontaires viendrait à
excéder le plafond de départs volontaires prévu dans chaque
périmètre impacté. Dans
l'hypothèse où la demande de départ volontaire serait
adressée à la Direction des Ressources Humaines après la
date de clôture de la période de volontariat soit après le
31 janvier 2019. Si
un choix devait s'avérer nécessaire pour la Direction,
notamment en cas de demandes trop importantes de départs
volontaires, par souci d'objectivité, priorité serait donnée
au salarié ayant la plus forte ancienneté, puis en cas
d'ancienneté identique, au salarié étant le plus âgé. Départ à la retraite à taux pleinSous
réserve (i) de répondre aux conditions générales
d'éligibilité définies ci-dessus, (ii) d'en faire la demande
durant la période de volontariat et (iii) de la validation
de la demande par la Direction des Ressources Humaines, les
salariés justifiant qu'ils remplissent les conditions
légales de départ à la retraite à taux plein pourront
bénéficier, dans le cadre du présent dispositif, d'une
indemnité complémentaire calquée sur l'indemnité
complémentaire prévue dans l'accord GEPP en date du 26 avril
2018. A. BénéficiairesPeuvent
adhérer à cette mesure les salariés de CANON France qui
rempliraient les conditions de départ à la retraite à taux
plein à la date du 31 décembre 2018 et qui justifient d'au
moins 2 ans d'ancienneté. B. Système indemnitaire conventionnel de départ à la retraiteLes
avenants du 21 juin 2010 aux Conventions Collectives de la
Métallurgie régissent le système indemnitaire de départ à la
retraite applicable aux salariés CANON France.
La
valeur du mois est le montant de salaire mensuel brut moyen
constaté au cours des 12 derniers mois précédant la date de
départ en retraite. Le
salaire brut moyen mensuel prendra en compte les éléments
suivants : Salaire
de base brut sur 12 ou sur 13,5 mois selon le mode de
rémunération du collaborateur ; Prime
d'ancienneté sur 12 mois ; Eléments
variables de la rémunération (primes variables techniques,
bonus et éventuels bonus garantis, commissions et
éventuelles commissions garanties) ; La régularisation sur
le minimum conventionnel garanti au prorata temporis sur la
période de référence (Rubrique 3001 sur le bulletin de paie)
; Heures
supplémentaires et majorées ; Avantage
en nature liés au véhicule (Rubrique 3852 sur le bulletin de
paie) ; Réintégration
sur indemnité véhicule au prorata temporis sur la période de
référence ; Prime
de transport (Rubriques 3711, 3712 et 3720 sur le bulletin
de paie). C. Montant de l'indemnité complémentaireLes
salariés remplissant les conditions précitées et dont la
demande aura été validée par la Direction bénéficieront
d'une indemnité complémentaire de départ à la retraite
forfaitaire de 2 mois de salaire de base (mois de salaire de
base calculé sur la base d'in 2ème du salaire de base annuel
+prime d'ancienneté) avec un plancher de 9.000 € bruts,
calquée sur l'accord GEPP du 26/04/2018. D. Régime fiscal et socialCe
dispositif bénéficiera en termes de fiscalité et de
cotisations sociales des mesures légales prévues dans ce
cadre. E. Formalisation du départLa
volonté du collaborateur de partir à la retraite emporte
rupture d'un commun accord du contrat de travail du
collaborateur concerné et sera formalisée par la signature
d'une convention de rupture d'un commun accord pour motif
économique. La
date de départ sera fixée dans la convention de rupture sans
période de préavis. La
signature par le salarié de cette convention emportera
renonciation du bénéfice des dispositions du congé de
reclassement. En
effet, le congé de reclassement n'est pas compatible avec le
départ à la retraite. Il
ne sera pas possible de se rétracter une fois la convention
de rupture signée. Les
salariés quittant l'entreprise dans ces conditions, ne
bénéficieront pas des autres mesures et indemnités prévues
dans le présent document unilatéral de Plan de Départs
Volontaires. Les
salariés volontaires dont le contrat de travail comporterait
une clause de non-concurrence en seraient dispensés. Cette
levée de la clause de non-concurrence sera confirmée dans la
convention de rupture pour les salariés volontaires au
départ et ne donnera donc lieu à aucune contrepartie
financière. F. Couverture frais de santéIl
est rappelé que les salariés quittant l'entreprise dans le
cadre de ce dispositif (retraite) relèvent du dispositif de
la Loi Evin en vigueur pour ce qui concerne leur couverture
de frais de santé. Départ en préretraiteSous
réserve de répondre aux conditions générales d'éligibilité
définies ci-dessus, d'en faire la demande durant la Période
de Volontariat et de la validation de la demande par la
Direction des Ressources Humaines, les salariés pourront
bénéficier des mesures d'accompagnement décrites ci-après. A. BénéficiairesPeuvent
adhérer à cette mesure les salariés volontaires de CANON
France qui rempliraient les conditions cumulatives suivantes
: 1.
Etre
en CD1, 2.
Justifier
d'une ancienneté effective minimum de 10 ans au 31 décembre
2018, 3.
Ne
pas être reconnu invalide de 2ème ou 3ème catégorie par le
régime général de la Sécurité Sociale, 4.
Ne
pas être en mesure de liquider ses droits à retraite à taux
plein au 31/12/2018, et ce y compris dans le cadre d'un
départ en retraite anticipée défini par l'article L.351-1-1
du code de la sécurité sociale, 5.
Justifier
du nombre de trimestres suffisants auprès de l'Assurance
Retraite de la Sécurité Sociale ou d'un régime équivalent,
pour permettre de liquider ses droits à retraite à taux
plein dans les 36 mois (3 ans) suivants la date d'entrée
dans le dispositif 6.
Etre
âgé : -
au
minimum de 58 ans et au maximum de 62 ans au 31/12/2018 -
ou
de 57 ans révolus au 31/12/2018 et être éligible au
dispositif de départ à la retraite dans le cadre du régime
dit des «carrières longues», c'est à dire pouvoir justifier
du nombre de trimestres suffisants auprès de l'Assurance
Retraite de la Sécurité Sociale ou d'un régime équivalent,
pour permettre de liquider ses droits à retraite à taux
plein dans les 36 mois (3 ans) suivant la date d'entrée dans
le dispositif. 7.
Être
en activité effective à la date de mise en place du présent
dispositif. B. Modalités du dispositifLa
mise en œuvre de ce dispositif implique la conclusion d'un
contrat d'assurance garantissant aux bénéficiaires les
dispositions ci-après. Les
bénéficiaires du dispositif de préretraite totale s'engagent
à faire liquider leur retraite de base Sécurité Sociale à
taux plein dès l'obtention de leur droit à la retraite à
taux plein du régime général de la Sécurité Sociale. De
même, les bénéficiaires du dispositif s'engagent, s'ils
réunissent les conditions légales requises pour obtenir une
retraite par anticipation conformément aux dispositions
légales en vigueur à demander le bénéfice de ces
dispositions dès qu'ils en ont la possibilité. Il
est convenu qu'un éventuel allongement de la durée de
cotisation requise pour l'obtention de la retraite de base
sécurité sociale à taux plein serait, dans la limite de 3
mois, sans incidence sur le bénéfice du présent dispositif. Le
versement de la rente, des cotisations sociales et des
charges sociales cessera définitivement dans les cas
suivants : -
La
possibilité pour l'Assuré de liquider à taux plein son
régime vieillesse Sécurité Sociale à l'âge normal ou par
anticipation, conformément à la réglementation, -
En
cas d'inscription à Pôle Emploi, -
La
non-transmission au gestionnaire du plan de tout document
demandé par lui et nécessaire à la bonne gestion du
dispositif de préretraite et notamment la communication
annuelle, au gestionnaire, de l'avis d'imposition sur le
revenu des personnes physiques du rentier ce qui justifiera
de l'absence de reprise d'une activité professionnelle
rémunérée par ce dernier, -
L'atteinte
du terme de la durée de portage de 36 mois, -
Le
décès de l'Assuré. C. Sommes versées au titre du départ en pré-retraiteDans
le cadre de son départ en pré-retraite, le salarié perçoit
différentes sommes cumulatives : Indemnité
conventionnelle de licenciement -
Rente
de pré-retraite -
Prise
en charge de certaines cotisations par l'employeur. 1.
L'indemnité
conventionnelle de licenciement
Au
moment de la rupture d'un commun accord permettant l'entrée
dans le dispositif de préretraite, l'indemnité
conventionnelle de licenciement sera versée avec le solde de
tout compte dans son intégralité au salarié bénéficiaire,
selon les modalités de calcul prévues par la Convention
Collective applicable aux Ingénieurs et Cadres quel que soit
son statut ou bien celles prévues par le Code du Travail si
celles-ci sont plus favorables. L'indemnité
légale de licenciement bénéficie à tout salarié justifiant
de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même
employeur. L'indemnité minimale, calculée par année de
service dans l'entreprise, ne peut pas être inférieure à 1/4
de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de
10 ans d'ancienneté. La
comparaison entre les 2 modalités de calcul (Indemnité
conventionnelle et Indemnité légale) sera systématiquement
opérée, et la solution la plus favorable sera retenue. 2.
La
rente et le salaire brut de référence
En
complément, le régime de préretraite garantit au salarié le
versement d'une rente annuelle nette égale à 40% du salaire
annuel brut de référence. La rente annuelle nette sera
ensuite soumise aux prélèvements sociaux et au prélèvement à
la source. Le
salaire brut de référence comprend uniquement les
composantes suivantes du salaire d'activité perçu les 12
derniers mois précédant la date d'entrée dans le dispositif
de préretraite : -
Salaire
de base brut sur 12 ou sur 13,5 mois selon le mode de
rémunération du collaborateur ; -
Prime
d'ancienneté sur 12 mois ; -
Eléments
variables de la rémunération (primes variables techniques,
bonus et éventuels bonus garantis, commissions et
éventuelles commissions garanties) ; La régularisation sur
le minimum conventionnel garanti au prorata temporis sur la
période de référence (Rubrique 3001 sur le bulletin de paie)
; -
Heures
supplémentaires et majorées ; -
Avantage
en nature liés au véhicule (Rubrique 3852 sur le bulletin de
paie) ; -
Réintégration
sur indemnité véhicule au prorata temporis sur la période de
référence ; -
Prime
de transport (Rubriques 3711, 3712 et 3720 sur le bulletin
de paie). Cette
rente est temporaire et personnelle. Elle est soumise aux
cotisations (CSG déductible, CSG non-déductible, CRDS,
Contribution Fillon, CASA, etc.) aux taux applicables selon
la législation en vigueur lors de l'entrée dans le
dispositif de préretraite d'entreprise. Cette
rente de préretraite, ayant caractère de pension, est
soumise à l'impôt sur le revenu et doit, pour la déclaration
des revenus, être portée par le bénéficiaire dans la
rubrique des rentes viagères à titre gratuit. La
rente est versée mensuellement, à terme échu par douzième. Elle
est revalorisée le 1 er janvier de chaque année, à compter
du 1 er janvier 2020. L'indice retenu pour la revalorisation
de la rente et de l'allocation de préretraite est l'indice
Insee (indice des prix à la consommation tous ménages hors
tabac) du mois de novembre de l'année N-1. La
rente cesse définitivement d'être versée notamment en cas de
décès de l'allocataire et n'est pas réversible. En
conséquence, elle continuera d'être versée au préretraité
jusqu'au jour de son décès et ne pourra en aucun cas être
réversible au profit de ses ayants droits. D. La couverture socialeAfin
de garantir aux bénéficiaires de la rente la continuité de
la protection sociale dont il aurait bénéficié en tant que
salarié, l'entreprise prendra à sa charge : - Les
cotisations à l'Assurance volontaire
invalidité-vieillesse-veuvage permettant notamment
d'acquérir les trimestres nécessaires à la constitution
des droits à la retraite de base de la Sécurité Sociale à
taux plein. -
L'inscription
à l'Assurance Volontaire se fera au premier jour du
trimestre en cours à la date d'affiliation du salarié au
dispositif de préretraite jusqu'au jour du dernier trimestre
civil précédant la date de sortie du bénéficiaire du
dispositif de préretraite. En cas de nécessité,
l'affiliation sera prolongée jusqu'à la date de sortie du
bénéficiaire du dispositif. -
Ces
cotisations cesseront dans le cas où un salarié atteindrait
avant la fin du dispositif de préretraite le nombre de
trimestres pour une retraite à taux plein, sans pour autant
avoir atteint l'âge légal de départ en retraite. -
Les
cotisations patronales de Retraite Complémentaire sur la
base du salaire de référence (tel que défini au présent
document unilatéral) du collaborateur au moment de son
adhésion au dispositif de préretraite, cette base étant
revalorisée annuellement au ler janvier dans les mêmes
conditions que les pensions relevant des régimes de Retraite
Complémentaire de l'année N-1. -
La
PUMA, en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Le salarié en
préretraite bénéficiera d'un maintien de droits aux
prestations en nature de l'assurance-maladie pendant une
période de maintien de droits gratuits qui, en l'état de la
législation est de deux (2) ans à compter de la date à
laquelle il cessera de remplir les conditions pour relever
du régime général (article L. 161-8 du Code de la Sécurité
Sociale et article R. 161-3 du Code de la Sécurité Sociale). A
l'issue de ce délai, le préretraité bénéficiera du maintien
des prestations en nature de l'assurance maladie dans le
cadre des dispositions de la PUMa conformément à l'article
59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2016. Dans
le cas où le salarié bénéficiaire du régime de préretraite
pourra être couvert en tant qu'ayant droit sur une période
inférieure à la durée de préretraite, il lui appartiendra
d'informer l'organisme gestionnaire de la perte de
couverture au titre d'ayant-droit. Il lui sera alors adressé
un dossier d'adhésion à la PUMa. La prise en charge des
cotisations PUMa sera assurée par l'Entreprise à hauteur du
poids des revenus (rentes) du salarié au sein de son foyer
fiscal. -
Les
cotisations patronales en matière de complémentaire Frais de
santé (Mutuelle). -
Les
cotisations patronales en matière de prévoyance pour la
seule garantie « Décès ». Seront donc exclues les garanties
« Incapacité » et « Invalidité » devenues inutiles. Toute
modification des garanties résultant du régime
complémentaire de prévoyance ou du régime complémentaire de
remboursement des frais de santé applicable au sein de
l'entreprise sera opposable au bénéficiaire du dispositif de
préretraite d'entreprise. Seront
à la charge du collaborateur : -
Les
cotisations salariales de Retraite Complémentaire sur la
base du salaire du salarié au moment de son adhésion au
dispositif de préretraite, cette base étant revalorisée
annuellement au ler janvier dans les mêmes conditions que
les pensions relevant des régimes de Retraite Complémentaire
de l'année N-1. -
Les
cotisations salariales en matière de complémentaire Frais de
santé (Mutuelle). -
Les
cotisations salariales en matière de prévoyance «
Incapacité-Invalidité-Décès » pour la seule garantie « Décès
». Seront donc exclues les garanties « Incapacité » et «
Invalidité » devenues inutiles. -
Le
prélèvement à la source. E. Clause de révision spécifique des dispositions relatives au dispositif de préretraite totaleEn
cas d'évolutions législatives, réglementaires ou
conventionnelles ayant des incidences importantes sur
l'application du présent dispositif de préretraite totale,
la Direction réunira les partenaires sociaux dans les plus
brefs délais en vue de procéder à son adaptation. En
particulier, dans l'hypothèse où de nouvelles dispositions
législatives ou réglementaires ou un accord de branche
étendu viendrait à modifier le régime de retraite dans des
conditions faisant obstacle à l'une des dispositions du
présent dispositif de préretraite totale ou imposant une
modification de celui-ci afin notamment de préserver
l'équilibre des coûts et engagements de l'entreprise. F. Affiliation définitive du salarié au plan de préretraiteL'affiliation
du salarié au plan de préretraite ne deviendra effective que
lorsqu'il aura transmis à l'employeur son dossier d'adhésion
comprenant : -
Son
bulletin d'affiliation dûment régularisé, -
Sa
fiche de calcul de première mensualité de rente signée, -
Son
relevé de carrière Sécurité Sociale, -
Sa
demande d'adhésion à l'Assurance Volontaire Vieillesse
dûment remplie et signée, -
Ses
six derniers bulletins de salaire, -
Un
relevé de banque, -
La
copie de l'attestation qui accompagne la carte vitale, -
La
copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec
photographie. Le
présent dispositif n'ayant pas vocation à faire porter le
volontariat sur la Solidarité Nationale, les salariés
souhaitant bénéficier du dispositif de préretraite devront
prendre l'engagement de ne pas s'inscrire à Pôle Emploi
pendant toute la période de versement de la rente, y compris
dans le cas d'un cumul emploi-préretraite. Cet engagement
sera inclus dans la convention de rupture et tout
non-respect entraînera la cessation immédiate et définitive
du versement de la rente et la sortie du dispositif. Les
salariés quittant l'entreprise dans le cadre de ce
dispositif de préretraite ne bénéficieront pas des autres
mesures et indemnités prévues dans le présent dispositif
(mesures d'accompagnement). G. Formalisation du départLa
volonté du collaborateur de bénéficier du dispositif de
préretraite emporte rupture d'un commun accord du contrat de
travail du collaborateur concerné et sera formalisée par la
signature d'une convention de rupture d'un commun accord
pour motif économique. La
date de départ sera déterminée dans la convention de
rupture, sans période de préavis. Le départ devra
obligatoirement avoir lieu en fin de mois. La
signature par le salarié de cette convention emportera
renonciation du bénéfice des dispositions du congé de
reclassement. En effet, le congé de reclassement n'est pas
compatible avec le départ en préretraite. Il
ne sera pas possible de se rétracter une fois la convention
de rupture signée. Les
salariés quittant l'entreprise dans ces conditions, ne
bénéficieront pas des autres mesures et indemnités prévues
dans le présent dispositif de Plan de Départs Volontaires. Les
salariés volontaires dont le contrat de travail comporterait
une clause de non-concurrence en seraient dispensés. Cette
levée de la clause de non-concurrence sera confirmée dans la
convention de rupture pour les salariés volontaires au
départ et ne donnera donc lieu à aucune contrepartie
financière. Départs dans le cadre d'un projet professionnel(contrat
de travail, formation longue, création/reprise d'entreprise) A. Dispositions d'ordre généralSous
réserve (i) de répondre aux conditions générales
d'éligibilité définies ci-dessus, (ii) d'en faire la demande
durant la période de volontariat et (iii) de la validation
de la demande par la Direction des Ressources Humaines, sont
éligibles à cette mesure les salariés candidats au départ
volontaire : ·
Ayant
un projet de création ou de reprise d'entreprise (y compris
sous le statut d'auto-entrepreneur) pouvant justifier d'une
inscription au registre du commerce et des sociétés, au
répertoire des métiers, ou pouvant justifier de tout autre
document attestant de la réalité du projet ou ·
Pouvant
justifier de la conclusion d'un contrat de travail à durée
indéterminée ou d'une promesse d'embauche à durée
indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6
mois ou ·
Ayant
un projet de formation longue (plus de 300 heures)
permettant sa reconversion ou l'obtention d'un diplôme
homologué par l'Etat, ·
Et,
en tout état de cause, ayant une ancienneté d'au moins dix
ans. Un
salarié demandant à bénéficier d'un départ pour réaliser un
projet professionnel ne doit pas être en situation de faire
valoir ses droits à retraite taux plein dans les six mois
suivants le terme de son contrat de travail. Dans
l'hypothèse où deux (ou plus) salariés procèderaient
ensemble à la création / reprise d'une même entreprise, les
mesures y afférentes au titre du présent dispositif seraient
attribuées distinctement à chacun des salariés concernés,
dans les conditions d'attribution prévues par le dispositif. Les
aides prévues au présent chapitre ne seront pas applicables,
notamment, aux démissions, aux ruptures conventionnelles,
aux départs volontaires à la retraite ou en préretraite, aux
licenciements pour motif personnel ou disciplinaire, aux
salariés dont le départ a été notifié en dehors du présent
projet et qui sont en cours de préavis, ainsi qu'aux
salariés non-permanents (CDD, intérimaires, stagiaires...). Les
dispositions de même nature et/ou ayant le même objet ne se
cumuleront pas. Les mesures prévues dans le dispositif
d'accompagnement social ne s'appliqueront qu'une seule fois
par bénéficiaire. Dans le cas où les deux conjoints se
portent volontaires, les mesures d'accompagnement pourront
se cumuler, à l'exception des aides liées au déménagement. La
nature sociale et fiscale des différentes indemnités versées
dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement
social dépendra des dispositions légales et réglementaires
en vigueur au moment de leur versement. B. Formalisation du départLa
volonté du collaborateur de partir dans le cadre d'un projet
professionnel emporte rupture d'un commun accord du contrat
de travail du collaborateur concerné et sera formalisée par
la signature d'une convention de rupture d'un commun accord
pour motif économique. La
date de départ sera fixée d'un commun accord en fonction de
la nature du projet. Ainsi, aucun autre mode de rupture
(démission, rupture conventionnelle, etc.) ne pourra donner
lieu à l'application du dispositif de départ volontaire. Il
ne sera pas possible de se rétracter une fois la convention
de rupture signée. Les
salariés quittant l'entreprise dans ces conditions, ne
bénéficieront pas des autres mesures et indemnités prévues
dans le présent dispositif de Plan de Départs Volontaires. C. Le congé de reclassementSelon
la nature du projet professionnel (hors retraite /
préretraite), le salarié pourra bénéficier d'un congé de
reclassement. Le choix devra être fait dans le cadre de la
convention de rupture. La
société CANON France s'engage à financer toutes les actions
nécessaires exposées ci-dessous (frais de fonctionnement de
la Cellule volontariat, les honoraires des prestataires
extérieurs choisis pour les entretiens, bilans de
compétences etc., les actions de formation y compris les
frais de déplacement nécessaires et la rémunération de
l'allocation). Pendant
le congé de reclassement, les salariés bénéficiaires
consacreront l'intégralité de leur temps aux démarches de
bilan / formation, etc. Ils
doivent s'engager à ne pas avoir une double activité
rémunérée pendant le congé et à prévenir la Cellule
volontariat en cas d'interruption des démarches dues à une
maladie ou à un accident. 1. Durée du congé de reclassementLa
durée du congé de reclassement sera de 10 mois, compris le
préavis conventionnel ou légal. Cette
durée est portée à 12 mois pour : Les
salariés titulaires d'une RQTH en cours de validité, Les
salariés âgés de 55 ans révolus et plus au 31.12.2018. 2. Mise en place du congé de reclassement pour chaque salariéLa
société CANON France, en lien avec la Cellule volontariat,
précisera par écrit au salarié : Le
terme du congé de reclassement, Et
selon les cas, la nature précise des actions de formation ou
de validation des acquis, ainsi que le nom des organismes
prestataires de ces actions, L'obligation
faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui
seront adressées par la Cellule volontariat, La
rémunération du salarié pendant la période du congé de
reclassement excédant le préavis, Les
engagements du salarié pendant le congé et les conditions de
rupture de celui-ci. 3. Diverses prestations offertes dans le cadre du congé de reclassementActions
de formation et de validation des acquis Pour
le salarié volontaire dont le projet nécessite de suivre une
formation, la société CANON France s'engage à prendre en
charge le coût des stages de formation réalisés pendant le
congé de reclassement. Les
stages de formation auront préalablement être validés par la
Cellule volontariat, tant dans le contenu que dans la durée. Tous
les salariés pourront bénéficier du dispositif de la
validation des acquis de l'expérience, et cela en fonction
des règles en vigueur dans ce domaine. Il
s'agira d'actions le plus souvent de courte durée et très
spécialisées. A
ce titre, la société CANON France financera ces formations à
l'intérieur d'une enveloppe globale budgétaire individuelle
plafonnée à 5000 euros HT. Ce
budget global comprend les frais pédagogiques de formation
et frais annexes (déplacement, hébergement et restauration). Le
règlement sera effectué par la société CANON France
directement auprès des organismes de formation selon les
indications fournies par la Cellule volontariat. Le
choix et les formalités d'inscription relatifs à ces
formations devront s'effectuer au plus tard dans les 12 mois
suivants la date de départ effectif du salarié (dernier jour
physique et travaillé dans l'entreprise). Formation
longue Pour
les salariés volontaires qui décideraient d'engager un
projet de reconversion professionnelle ou de formation
qualifiante, le budget maximum serait porté de 5000 euros HT
à 14000 euros HT. Ce
budget global comprend les frais pédagogiques de formation y
compris fais annexes (déplacement, hébergement et
restauration). La
formation qualifiante permet la reconversion ou l'obtention
d'un diplôme validé par l'Etat français. Cette
formation devra être validée par la Cellule volontariat. Pour
que l'aide soit accordée, le salarié devra : Avoir
fait pré-valider son besoin de formation par la Cellule
volontariat, selon le cas ; Justifier
de son inscription à la formation. Les
coûts d'inscription seront pris en charge directement par
CANON France sur facture libellée au nom de la société ou de
l'institut de formation. Le
choix et les formalités d'inscription devront s'effectuer au
plus tard dans les 12 mois suivants la date de départ
effectif du salarié (dernier jour physique et travaillé dans
l'entreprise) Rémunération Il
est expressément convenu que le salarié volontaire ayant un
projet professionnel (hors retraite / préretraite)
bénéficiera de son préavis. Ainsi, pendant la partie du
congé de reclassement correspondant à la durée du préavis
conventionnel de licenciement, le salarié percevra
l'intégralité de sa rémunération. A
l'issue de cette période, et jusqu'au terme du congé de
reclassement, le salarié bénéficiera d'une allocation égale
à 70% du salaire brut de référence calculé sur la base des
rémunérations (hors remboursement de frais) des douze mois
précédant la notification du licenciement sans pouvoir être
inférieure à 85% du SMIC. Le
salaire brut moyen mensuel prendra en compte les éléments
suivants : ·
Salaire
de base brut sur 12 ou sur 13,5 mois selon le mode de
rémunération du collaborateur ; ·
Prime
d'ancienneté sur 12 mois ; ·
Eléments
variables de la rémunération (primes variables techniques,
bonus et éventuels bonus garantis, commissions et
éventuelles commissions garanties) ; La régularisation sur
le minimum conventionnel garanti au prorata temporis sur la
période de référence (Rubrique 3001 sur le bulletin de paie)
; ·
Heures
supplémentaires et majorées ; ·
Avantage
en nature liés au véhicule (Rubrique 3852 sur le bulletin de
paie) ; ·
Réintégration
sur indemnité véhicule au prorata temporis sur la période de
référence ·
Prime
de transport (Rubriques 3711, 3712 et 3720 sur le bulletin
de paie). Un
bulletin de salaire précisant le montant et les modalités de
calcul de l'allocation sera remis en fin de mois à chaque
salarié. Cette
allocation sera soumise aux cotisations sociales
éventuellement applicables à la date de paiement. A ce jour,
la partie n'excédant pas 70% est seulement soumise à la CSG
et la CRDS ainsi qu'aux cotisations de couverture
complémentaire frais de santé et prévoyance. Protection
sociale Pendant
la durée du congé de reclassement, les salariés conservent
la qualité d'assuré social et bénéficient des prestations en
nature et en espèces y compris pour les accidents du travail
survenus dans le cadre des actions du congé de reclassement. Congés
payés et autres Il
est rappelé que la période de congé de reclassement excédant
la durée théorique du préavis n'est pas assimilée à du temps
de travail effectif. Dès lors cette période : Ne
donne pas droit à congés payés, ni à JRTT, congés ancienneté
et autres congés conventionnels ou légaux ; Doit
donner lieu à restitution des matériels et équipements
(notamment véhicules d'entreprise pour ceux des salariés qui
en sont bénéficiaires, matériel informatique, téléphone...). Terme
du congé de reclassement Durant
le congé de reclassement, le salarié qui trouve un nouvel
emploi, ou crée sa propre entreprise, en informe la société
CANON France dans les 48 heures, par lettre recommandée avec
accusé de réception, précisant la date à laquelle prend
effet son embauche ou sa création d'entreprise. Cette
lettre doit être adressée à l'employeur avant l'embauche. La
date de présentation de cette lettre fixe la fin du congé de
reclassement. En
tout état de cause, la rupture du contrat de travail
interviendra, au plus tard, à la fin du congé de
reclassement. Le salarié recevra un certificat de travail
comprenant sa date d'entrée dans l'entreprise et sa date de
sortie qui correspond à celle de la rupture du contrat de
travail. Ces
éléments seront dûment rappelés dans la convention de
rupture. L'ancienneté
et l'âge pris en compte pour le calcul de l'indemnité
conventionnelle (ou légale) de licenciement seront celles
constatées à la date de fin du préavis fixé par les
Conventions Collectives de la métallurgie. Il est rappelé
que la période du congé de reclassement qui excède le
préavis n'est pas prise en compte pour le calcul de
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Sauf
motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions
de formation et/ou de validation des acquis de l'expérience
ou qui ne se présenteront pas aux convocations de la Cellule
volontariat, seront considérés comme ayant renoncé au
bénéfice du congé de reclassement. La
procédure suivante sera mise en oeuvre après avoir, lors
d'un entretien, sensibilisé le salarié aux risques encourus
: Mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
d'effectuer les actions ou de répondre aux convocations ; Si
le salarié ne donnait pas suite à cette mise en demeure dans
le délai fixé, il recevrait une notification de la fin du
congé de reclassement par lettre recommandée avec accusé de
réception. Si
le préavis n'était pas arrivé à son terme, le contrat se
poursuivrait jusqu'à l'échéance normale du préavis. Les
salariés considérés comme ayant renoncé au congé de
reclassement dans les conditions décrites ci-dessus n'auront
pas droit au paiement de l'indemnité de reclassement rapide. Cas
de suspension du congé La
salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son
congé de reclassement lorsque celui-ci ne sera pas terminé
au moment où elle bénéficiera de son congé maternité. A
l'expiration de son congé maternité, elle bénéficiera à
nouveau du congé de reclassement pour une période
correspondant à la durée totale du congé diminuée de la
fraction de ce congé utilisée avant le congé de maternité.
Il en sera de même pour le congé d'adoption, le congé de
paternité et le congé d'accueil de l'enfant. En
cas de sortie du congé avant son terme, le salarié devra le
notifier à la Société par écrit, en précisant la date à
laquelle prendra effet son nouvel emploi. Il
percevra l'indemnité de reclassement rapide dans les
conditions prévues ci-après et perdra le bénéfice de
l'allocation de congé de reclassement dès que son nouveau
contrat de travail prendra effet. Survenance
du décès du conjoint (marié / pacsé) ou d'un enfant Le
salarié dont le conjoint ou un enfant à charge décède
pendant la durée du congé de reclassement sera autorisé à
suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci ne sera
pas terminé à partir de la date du décès et ce pendant une
durée maximum d'un mois de date à date. A
l'expiration de ce délai, il bénéficiera à nouveau du congé
de reclassement pour une période correspondant à la durée
totale du congé diminuée de la fraction de ce congé utilisée
avant la suspension. 4. Indemnité de reclassement rapideLes
salariés volontaires ayant un projet professionnel (hors
retraite / préretraite) (i) qui ne souhaitent pas bénéficier
du congé de reclassement ou (ii) qui décident de sortir par
anticipation de ce congé bénéficieront d'une indemnité de
reclassement rapide aux deux conditions suivantes : Le
bénéfice de cette indemnité sera ouvert dès lors que le
salarié volontaire justifiera de son embauche en contrat à
durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au
moins 6 mois (sur présentation du contrat de travail). Le
versement sera également conditionné à la réalisation d'une
période de 6 mois d'activité dans le cadre du contrat ainsi
signé, au sein de la nouvelle entreprise. Si
à la fin de cette période, le contrat n'est pas renouvelé ou
est rompu, le salarié pourra bénéficier à nouveau de
l'accompagnement de la Cellule volontariat. Toutefois, il ne
pourra plus réintégrer le congé de reclassement, ni
prétendre à l'allocation du congé de reclassement. Il
en sera de même pour les situations de création / reprise
d'entreprise (voir ci-après). Le
montant de l'indemnité de reclassement rapide équivaudra à
80% de la totalité de l'allocation compensatrice nette
restant due au titre de la période du congé de reclassement
non effectuée. Cette
indemnité n'est pas due : ·
En
cas de retraite taux plein ; ·
En
cas de préretraite ; 5. Aide à la création ou à la reprise d'activitéCertains
salariés peuvent avoir pour projet professionnel, la
création de leur propre activité. Il
est convenu que cette disposition couvre les reprises
partielles d'entreprise sous réserve que le salarié
volontaire en exerce le contrôle effectif, c'est-à-dire : ·
soit
détenir plus de 50 % du capital ; ·
soit
être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du
capital sous réserve qu'un autre associé ne détienne
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Par dirigeant on entend : détenir un mandat social et
figurer nommément sur le KBis de l'entreprise concernée. Dans
cette démarche, ils seront aidés techniquement par la
Cellule volontariat et percevront une aide financière de la
société CANON France. Cette
aide viendra en complément des mesures auxquelles ils
pourront prétendre dans le cadre de la rupture de contrat de
travail pour motif économique. L'aide
technique apportée au salarié sera précédée d'un bilan
d'aptitude individuel pour valider le potentiel et les
motivations nécessaires à ce projet. Puis,
sera réalisée l'étude de viabilité du projet, portant sur : Son
analyse économique et financière (étude de marché, montage
financier et juridique), Sa
formalisation (rédaction détaillée du projet), L'aide
à la mise en place des premières démarches de création. La
Cellule volontariat sera chargée d'assurer le suivi du
dossier pendant une durée maximale d'un an à compter de la
validation du projet. A
ce titre, la société CANON France s'engage à verser une aide
de 10 000 euros bruts. Pour bénéficier de cette aide, le
salarié devra remplir les conditions ci-dessous : Validation
de son projet par la Cellule volontariat Présentation
d'un extrait Kbis prouvant son inscription au Registre du
Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou
auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant. Cette
indemnité ne sera versée qu'une seule fois par salarié. Sous
les réserves indiquées ci-dessus, la somme sera versée au
salarié selon les conditions suivantes : 50%
sur justification de l'inscription au registre du commerce
ou au répertoire des métiers, par présentation du K-bis
correspondant, et après validation du projet par la Cellule
volontariat et/ou de la société CANON France ; 50%
six mois plus tard, sur présentation d'un second
justificatif établissant la réalité de l'activité de
l'entreprise. Le
deuxième versement ne sera pas dû en cas de redressement ou
liquidation judiciaire ou en cas d'absence d'activité. En
outre, le salarié créant une entreprise pourra suivre une
formation spécifique auprès d'organismes compétents et
habilités pour ce type de formation. Cette formation a pour
principaux objectifs de permettre au créateur d'acquérir les
connaissances de base sur la gestion et le pilotage
d'entreprise, et de faciliter le dialogue avec ses futurs
partenaires. Ces actions de formation font l'objet de
conventions de formation dûment signées avec des organismes
de formation agréés. Cette formation sera financée dans les
mêmes conditions que les actions de formation précédemment
définies par le présent dispositif (hors formations
longues). Si plusieurs salariés CANON France décident de
créer leur entreprise en s'associant (un seul extrait Kbis)
: ils bénéficieront chacun de l'indemnité prévue ci-dessus. Enfin,
le salarié qui ne souhaite pas bénéficier du congé de
reclassement ou qui demande à sortir par anticipation de ce
congé pourra bénéficier de l'indemnité de reclassement
rapide, tel que précisé au point 4 ci-dessus sous réserve de
respecter les deux conditions suivantes : Le
bénéfice de cette indemnité sera ouvert dès lors que le
salarié volontaire justifiera de son inscription au registre
du commerce ou au répertoire des métiers, par présentation
du K-bis correspondant ; Le
versement sera conditionné à la réalisation d'une période de
6 mois d'activité sur présentation d'un second justificatif
établissant la réalité de l'activité de l'entreprise. En cas
de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas
d'absence d'activité, le salarié pourra bénéficier à nouveau
de l'accompagnement de la Cellule volontariat. Toutefois, il
ne pourra plus réintégrer le congé de reclassement ni
prétendre à l'allocation du congé de reclassement. 6. Aide à la mobilité géographique (déménagement)La
société CANON France accordera aux salariés dont le nouvel
emploi (contrat de travail ou création / reprise
d'entreprise) est situé à plus de 50 kilomètres de leur
domicile une aide forfaitaire de 800 euros bruts pour
compenser en partie les frais occasionnés par le
déménagement du domicile personnel. Cette
prime sera versée à l'expiration de la période d'essai dans
le cas d'un contrat de travail et après un délai de 6 mois
faisant suite à l'inscription au registre du commerce pour
un créateur d'entreprise. Le
salarié qui, dans le cadre de son reclassement externe,
trouverait un emploi (contrat de travail ou création /
reprise d'entreprise) à plus de 70 kms de son domicile
nécessitant un déménagement, bénéficiera de la prise en
charge de celui-ci par la société CANON France. Les
frais liés au déménagement du mobilier et au transfert des
personnes seront pris en charge par CANON France à hauteur
de 100% sur la base de la procédure en vigueur au sein de la
société. Cette
aide sera applicable une seule fois. 7. Indemnité de ruptureA
l'occasion de la rupture de son contrat de travail, le
salarié volontaire ayant un projet professionnel (hors
retraite) percevra à la date de départ figurant dans sa
convention de rupture, le montant de l'indemnité
conventionnelle (ICL) prévue par la Convention Collective
applicable aux Ingénieurs et Cadres, quel que soit son
statut, ou bien celle prévue par le Code du Travail si
celle-ci est plus favorable (le tableau suivant rappelle les
règles de calcul de l'indemnité de licenciement). L'indemnité
légale de licenciement bénéficie à tout salarié justifiant
de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même
employeur. L'indemnité minimale, calculée par année de
service dans l'entreprise, ne peut pas être inférieure à 1/4
de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
d'ancienneté et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de
10 ans d'ancienneté. La
comparaison entre les 2 modalités de calcul (Indemnité
conventionnelle et Indemnité légale) sera systématiquement
opérée, et la solution la plus favorable sera retenue. Le
salaire brut moyen mensuel prendra en compte les éléments
suivants : ·
Salaire
de base brut sur 12 ou sur 13,5 mois selon le mode de
rémunération du collaborateur ; ·
Prime
d'ancienneté sur 12 mois ; ·
Eléments
variables de la rémunération (primes variables techniques,
bonus et éventuels bonus garantis, commissions et
éventuelles commissions garanties) ; ·
La
régularisation sur le minimum conventionnel garanti au
prorata temporis sur la période de référence (Rubrique 3001
sur le bulletin de paie) ; ·
Heures
supplémentaires et majorées ; ·
Avantage
en nature liés au véhicule (Rubrique 3852 sur le bulletin de
paie) ; ·
Réintégration
sur indemnité véhicule au prorata temporis sur la période de
référence ; ·
Prime
de transport (Rubriques 3711, 3712 et 3720 sur le bulletin
de paie). 8. Indemnité supra-légaleUne
indemnité dite « Supra légale », en ce qu'elle vient
s'ajouter à l'Indemnité de rupture décrite ci-dessus, sera
versée au collaborateur volontaire ayant un projet
professionnel (hors retraite / préretraite) et ce, après la
rupture de son contrat pour motif économique avec son solde
de tout compte. Le
tableau ci-dessous indique les calculs de cette indemnité
supra légale :
L'assiette
retenue pour la détermination de cette indemnité est
identique à celle de pour le calcul de l'indemnité de
rupture. 9. Garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyanceDurant
toute la période de préavis ainsi que celle du congé de
reclassement, le salarié continue à être couvert selon les
conditions applicables aux salariés actifs. A
l'expiration de ces périodes, le salarié a la possibilité de
conserver le bénéfice de la couverture frais de santé et
prévoyance dans le respect des dispositions légales en
vigueur à la date de rupture du contrat de travail. Cette
portabilité est ouverte au salarié et aux bénéficiaires qui
lui sont attachés si celui-ci remplit les droits à une prise
en charge par l'Assurance chômage. Pour autant il est
rappelé que les volontaires dans le cadre du présent
dispositif n'ont pas vocation à relever de l'assurance
chômage. 10. Dispense de préavisTout
salarié volontaire ayant un projet professionnel sera
dispensé de l'exécution de son préavis, que son projet
inclut une adhésion ou non au dispositif du congé de
reclassement. 11. Clause de non-concurrenceLes
salariés volontaires dont le contrat de travail comporterait
une clause de non-concurrence en seraient dispensés. Cette
levée de la clause de non-concurrence sera confirmée dans la
convention de rupture pour les salariés volontaires au
départ et ne donnera donc lieu à aucune contrepartie
financière. 12. Priorité de réembauchageLes
salariés volontaires ayant un projet professionnel (hors
retraite / préretraite) pourront bénéficier d'une priorité
de réembauchage suivant les conditions prévues aux articles
L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail. Cette
priorité sera mentionnée dans la convention de rupture, le
salarié pouvant toutefois y renoncer dans la convention de
rupture. Commission de suivi du dispositifUne
Commission de suivi sera mise en place pour garantir
l'application du Plan de Départs Volontaires. Cette
Commission fonctionnera donc jusqu'à l'échéance du
fonctionnement de la Cellule volontariat. A. Attributions de la CommissionLa
Commission a pour objet de suivre la bonne application du
PDV et le fonctionnement de la Cellule volontariat. A ce
titre la Commission peut notamment : Examiner
le bilan de l'activité et des résultats de la Cellule
volontariat. A ce titre, la commission examine les
reportings quantitatifs et qualitatifs produits par le
cabinet en charge de la cellule volontariat ; Préconiser
des décisions d'ordre spécifique avec une attention
particulière pour les situations individuelles présentant
des difficultés majeures. B. Composition de la CommissionCette
Commission sera composée au maximum de 8 membres
représentant : La
Direction (2 membres), Les
Organisations Syndicales (1 membre par organisation
syndicale représentative), 3
représentants désignés par les membres du CSE parmi les
membres de la délégation de négociation du projet, dont au
moins un membre de la Commission SSCT. Chaque liste
syndicale devra être représentée, Participent
également à la Commission : La
DIRECCTE en tant qu'invitée (1 personne), La
Cellule volontariat pour présenter les éléments précités aux
membres de la Commission (2 personnes). D'autres
représentants de la Cellule volontariat y seront
régulièrement invités. C. Moyens accordés aux représentants du personnel désignés pour siéger à la Commission de suiviLe
temps passé en commission de suivi par les membres
titulaires de mandats électifs ou désignatifs de
représentant du personnel ne s'imputera pas sur les crédits
d'heures alloués au titre de ces mandats. Les
frais de déplacement et d'hébergement des représentants du
personnel membres de la Commission engagés pour assister aux
réunions de la Commission seront remboursés selon le barème
en vigueur au sein de CANON France. D. Fréquence des réunions de la Commission de suiviLa
fréquence des réunions sera de 1 réunion par mois durant les
3 premiers mois d'application du présent dispositif puis de
1 réunion par trimestre. E. Comptes-rendus de la CommissionUn
compte rendu sera établi pour chaque réunion de la
Commission. Ce
compte rendu, établi à l'initiative de la Direction, dans le
respect de l'article L.123363 modifié du Code du Travail. |
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