COMITE D'ENTREPRISE CANON FRANCE
REGLEMENT INTERIEUR
Article
4. Commission financière et budgétaire
Article
5. Réunions plénières et exceptionnelles
Article
6. Réunions préparatoires
Article
10. Actions en justice
Article
12. Calendrier de versement des subventions
Article
13. Budget et Ressources du comité
Article
15. Engagements financiers
Article
17. Mobilier et matériel
Article
20. Dissolution du Comité
Article
22. Acheminement du courrier du C.E.
Article
23. Durée et abrogation du règlement intérieur
Article 1.
Composition
A
l’issue des élections complémentaires du C.E. du 11 octobre 2012 et lors de la
première réunion du C.E. qui fait suite à ces élections, le comité procède à la
désignation des membres du bureau, composé :
-
du secrétaire ;
-
du secrétaire adjoint ;
-
du trésorier ;
-
du trésorier adjoint.
Le comité procède également à la désignation des membres
et Présidents des commissions. La règle de la majorité des voix sera appliquée
dans le cadre de ces élections.
Le
secrétaire doit être élu parmi les membres titulaires.
Le
secrétaire adjoint aide le secrétaire et le remplace en cas d'absence.
Au cas
où l'un des membres du C.E. viendrait à ne plus faire partie du comité, le C.E.
procédera à son remplacement dans le ou les postes où il l'avait nommé.
Article 2.
Commissions
Outre
les commissions obligatoires, le C.E. peut constituer des commissions
facultatives, soit permanentes, soit pour un objet déterminé. Il en fixe la
composition.
Le
président de la commission doit être un membre titulaire du C.E.
À tout
moment, le comité peut décider la suppression d'une commission, à l'exception
des commissions prévues par la loi.
Chaque
commission règle elle-même l'organisation de ses travaux et rend compte de son
activité au Comité.
Chaque
président de commission doit communiquer l'ordre du jour au secrétaire quatre
jours avant la date de la réunion et le compte rendu dans les dix jours qui
suivent cette réunion.
Article 3.
Commission ASC
La
commission ASC du C.E. peut tenir une réunion mensuelle, à ce titre les membres
bénéficient d’un crédit horaire de 4 heures pour y participer.
Les
temps de réunions et de trajets sont assimilés à du temps de travail. Les frais
de déplacements et d’hébergement sont pris en charge par l’entreprise selon le
barème en vigueur.
En cas
de création d’une commission spécifique « Ad Hoc » validée par le président du
comité, dédiée au traitement et à l’analyse d’une question particulière, un
crédit horaire est accordé pour la durée des réunions.
Article 4.
Commission financière et budgétaire
Une
commission budgétaire et financière est constituée pour traiter les questions
ayant trait notamment aux décisions d’investissements.
Les
propositions de la commission doivent être entérinées en réunion plénière.
Cette commission se compose du secrétaire, du
secrétaire-adjoint, du trésorier, du trésorier-adjoint, du président ou
vice-président de la commission A.S.C. et des représentants syndicaux du C.E.
Article 5.
Réunions plénières et exceptionnelles
Le
C.E. se réunit au moins une fois par mois, au siège de l’entreprise. Il peut en
outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses
membres.
Article 6.
Réunions préparatoires
Les
membres du C.E. Canon (titulaires et suppléants) se réunissent chaque mois afin
de préparer la réunion du Comité d’Entreprise et des DP de Canon France. Les
membres titulaires et suppléants bénéficient d’un crédit d’heures de 4 heures
par mois pour participer à cette réunion dite préparatoire.
Article 7. Fonctionnement
Le
secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et le comité.
Il organise le travail du comité et veille à l’exécution de ses décisions.
Le
secrétaire établit, en accord avec le représentant du chef d'entreprise,
l'ordre du jour de chaque réunion.
Le
secrétaire adresse l’ordre du jour pour toutes les réunions du C.E.
L'ordre
du jour, ainsi que les dossiers ou documents concernés, doivent être adressés
huit jours au moins avant la réunion des membres du C.E.
Tout
membre du C.E. peut faire inscrire une question à l'ordre du jour. Il devra en
informer le secrétaire au moins dix jours avant la réunion du comité par écrit.
Article 8.
Procès-verbal
Chaque
séance donne lieu à un procès-verbal signé par le secrétaire.
Ce procès-verbal
est soumis à l’approbation des membres du comité lors de la réunion suivante.
Article 9. Votes
du Comité
Tous
les votes du comité ont lieu à main levée.
Si un
membre du comité demande un vote à scrutin secret, il sera procédé ainsi.
Lors
de partage égal des voix lié à l'élection de candidats à un poste interne du
comité d'entreprise (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier
adjoint, etc.) :
-
sera proclamé élu, le candidat
appartenant à la centrale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux
élections du C.E.
Les décisions sont prises par le comité à la majorité des
voix exprimées.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres
présents.
Article 10.
Actions en justice
Le
C.E. désigne son secrétaire comme mandataire afin de le représenter en justice
devant les tribunaux dans toutes les actions en demande et en défense.
Le
secrétaire est habilité à engager toutes les procédures nécessaires, tant au
civil qu’au pénal, pour faire cesser toute entrave au fonctionnement du comité
et pour exercer toutes les voies de recours utiles.
Le
secrétaire peut se faire assister d’un avocat. Il rend compte périodiquement au
comité de son action.
Article 11. Règlementation
Les
activités sociales et culturelles proposées par le C.E. font l’objet d’une
réglementation spécifique qui est entérinée par le C.E.
Il en
est de même dans le domaine des activités économiques et professionnelles.
Article 12. Calendrier de
versement des subventions
La
périodicité de versement de la subvention de l’entreprise au Comité est établie
de la façon suivante :
Décembre
A-1 (le 31 décembre au plus tard) :
·
Transmission par l’entreprise de
la masse salariale prévisionnelle permettant l’établissement du budget du
Comité.
Avant le 15
janvier
·
Paiement d’une première avance
correspondant à 25 % de la dotation sociale (1,18 % de la masse salariale).
·
Paiement d’une première avance
correspondant à 50 % de la subvention de fonctionnement (0,2 %).
Avant le 15
février
·
Transmission par l’entreprise de
la masse salariale de l’exercice antérieur (A-1).
·
Régularisation des subventions
définitives de dotation sociale et fonctionnement.
·
Un éventuel restant dû au Comité
d’Entreprise serait versé à la même échéance.
·
Un éventuel trop perçu par le
Comité d’Entreprise serait retenu lors de l’avance due au 15 avril.
Avant le 15 avril
·
Paiement d’une deuxième avance
correspondant à 25 % de la dotation sociale (1,18 % de la masse salariale).
Avant le 15
juillet
·
Paiement d’une troisième avance
correspondant à 25 % de la dotation sociale (1,18 % de la masse salariale).
·
Paiement d’une seconde avance
correspondant à 50 % de la subvention de fonctionnement (0,2 %).
Avant le 15
septembre
·
Paiement d’une deuxième avance correspondant
à 25 % de la dotation sociale (1,18 % de la masse salariale).
Article 13. Budget et Ressources du Comité
Le
trésorier établit le budget et tient les comptes du comité. Il perçoit toutes
les sommes dues au comité et procède à toutes les opérations financières.
Le
trésorier est responsable des fonds et titres du comité ainsi que de la tenue
des livres comptables.
Le
trésorier adjoint aide le trésorier principal et le remplace en cas d'absence.
Chaque
année, le trésorier rend compte aux membres de l'utilisation des ressources du
comité.
Article 14. Chèques
Les
chèques, virements et ordres de retraits de fonds doivent obligatoirement
comporter :
-
la signature du trésorier ou
-
la signature du trésorier adjoint
ou
-
la signature du secrétaire ou
-
la signature du secrétaire
adjoint.
Article 15.
Engagements financiers
Pour
les engagements financiers inférieurs ou égaux à 2300 euros, les membres du
bureau du C.E. peuvent décider des dépenses.
En cas
de nécessité et d’impossibilité de réunir le C.E. et pour les sommes
supérieures à 2300 euros, les décisions d’engagement de dépenses liées à des
investissements ou activités seront prises à la majorité des membres élus du
C.E. de la commission budgétaire et financière.
Article 16.
Locaux
La
société Canon, met à la disposition du C.E. Canon, des locaux situés au 17 quai
Paul Doumer, à Courbevoie.
La
société Canon assure le paiement des frais généraux (chauffage, éclairage,
téléphone, etc.) et l'entretien des locaux.
Les
locaux du C.E. peuvent être utilisés notamment pour la tenue des réunions
préparatoires et des commissions ; l’organisation d’animations dans le cadre
des activités sociales et culturelles ; pour permettre aux membres des
commissions ou du comité d’y travailler.
Les
membres du bureau fixent les règles d’utilisation et d’accès aux locaux en
termes d’horaires d’ouverture, d’entretien, de sécurité, de tranquillité des
espaces de travail, etc.
Article 17. Mobilier et
matériel
La
société Canon met à la disposition du C.E. le mobilier nécessaire à l'aménagement
des locaux (tables, chaises, armoires...) et le matériel lui permettant de
fonctionner (photocopieur, fournitures, etc.).
Article 18. Personnel du C.E.
Le
C.E. emploie, au sein de son secrétariat, trois secrétaires administratives
pour accomplir les tâches du secrétariat administratif général.
Le
personnel employé par le C.E. est sous la responsabilité du secrétaire ou en
cas d’absence, du secrétaire adjoint.
Le
secrétaire est responsable de la bonne exécution du contrat de travail. Il
arrête les décisions en matière de rémunération, de formation et d'évolution de
carrière.
Article 19. Fin de gestion
Le
comité sortant doit rendre compte au nouveau comité de la gestion et lui
remettre tous les documents concernant l'activité du comité.
Article 20. Dissolution du
Comité
En cas
de dissolution du comité, celui-ci décide de l'affectation des biens dont il
dispose.
Article 21. Correspondance
Toute
la correspondance adressée au C.E. doit être remise au secrétariat, non
décachetée, dans les plus brefs délais.
Toute
la correspondance émanant du C.E. doit être signée du secrétaire ou du
secrétaire adjoint.
Ont
accès aux documents relatifs aux ressources des salariés Canon France et du
personnel du C.E., les membres du bureau du Comité.
Il en
est de même pour les dossiers de prêts ou de dons attribués par le Comité aux
salariés Canon France.
Article 22. Acheminement du
courrier du C.E.
L'acheminement
du courrier du C.E. sera assuré par le service compétent de la société Canon :
-
par voie
postale (convocation, compte rendu) ;
-
par les
circuits d'information interne à la société ;
Article 23. Durée et
abrogation du règlement intérieur
Le
règlement intérieur est applicable sans limitation de durée.
Ce
présent règlement intérieur peut, à tout moment, être abrogé ou modifié à la
majorité des membres présents.
Fait à Courbevoie, le 18 octobre 2012 |
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