TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
CONTREPARTIE.

Préambule

Au terme des dispositions légales (L. 212-4 alinéa 4 Code du Travail - dispositions issues de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005) le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de habituel de travail, ce temps fera l'objet d'une contrepartie.
Afin d'éviter un calcul totalement individualisé qui prendrait en compte, personne par personne, le temps réel de trajet domicile travail (ce temps réel pouvant lui-même être sujet à discussion), il est convenu de retenir pour tous les collaborateurs un temps équivalent à 1h3O pour un trajet aller/retour.

Trois situations sont donc envisageables et leur traitement sera fonction de la convention collective applicable (cadre ou non cadre) et, pour les cadres du contrat de travail (convention de forfait annuel en jour ou décompte horaire selon le choix effectué.

Dans ce cas, il n'y a pas lieu à contrepartie. Le traitement est identique pour un cadre ou un non-cadre.

Dans ce cas, ce temps excédentaire du temps de trajet normal donnera lieu à contrepartie pour le temps de déplacement qui n'est pas compris dans l'horaire de travail du collaborateur.

2.1. COLLABORATEUR NON-CADRE
La durée journalière normale (avant indemnisation) est de 9h00 (7h36 + 1h30 de trajet).
Le temps de déjeuner doit être exclu de cette durée journalière.

2.1.1. Petit déplacement
Indemnisation sur la base du minimum conventionnel au-delà de lh30 par jour A/R ou récupération de l'équivalent temps pour ce qui n'est pas dans l'horaire de travail.

2.1.2. Grand déplacement
Au-delà de 50 km et de 2h30 A/R de déplacement, indemnisation sur la base du salaire sans majoration ou récupération de l'équivalent temps. En cas de grand déplacement l'indemnisation intervient à compter du départ domicile sans neutralisation d'une 1h3O.

2.2 . COLLABORATEUR CADRE EN DÉCOMPTE HORAIRE
• A condition que le déplacement et le mode de transport soient imposés par l'entreprise et non le résultat de convenances personnelles et que le transport en train ou en avion ne s'effectue pas dans une classe offrant un confort suffisant pour se reposer (exemple: 1ere classe) .
• Récupération de l'équivalent temps de déplacement excédentaire ;
• La durée journalière normale (avant indemnisation) est de 9h00 (7h36 + 1h30 de trajet). Le temps de déjeuner doit être exclu de cette durée journalière,

2.3. COLLABORATEUR CADRE EN CONVENTION DE FORFAIT EN JOUR
• à condition que le déplacement et le mode de transport soient imposés parl'entreprise et non le résultat de convenances personnelles et que le transport en train ou en avion ne s'effectue pas dans une classe offrant un confort suffisant pour se reposer (exemple: 1ere classe).
• récupération de l'équivalent temps de déplacement excédentaire ;
• la durée journalière normale (avant indemnisation) est de 1Oh3O (9h00 + 1h30 de trajet). Le temps de déjeuner doit être exclu de cette durée journalière.

RÉCUPÉRATION (non-cadre, cadre en décompte horaire, cadre en convention de forfait jour), l'éventuelle récupération interviendra d'un commun accord

• soit le lendemain du jour du déplacement par un début d'horaire de travail décalé de l'équivalent temps et / ou une fin d'horaire de travail anticipée.
• soit dans un délai maximum de 2 mois suivant le jour du déplacement.

Dans le même souci d'établir une règle unique et d'éviter une individualisation des calculs source de discussion, les temps de trajet réels seront mesurés comme suit :

3.1. Voyage par avion
• le déplacement domicile /aéroport est réputé équivalent au déplacement domicile/travail sauf situation de grand déplacement pour un non cadre;
• c'est l'heure d'enregistrement qui fait référence au départ, c'est l'heure d'arrivée qui fait référence au retour.

3.2. Voyage en train
• le déplacement domicile/gare est réputé équivalent au déplacement domicile/travail sauf situation de grand déplacement pour un non cadre ;
• c'est l'heure de départ qui fait référence au départ;
• c'est l'heure d'arrivée qui fait référence au retour.

3.3. Voyage en voiture
• le collaborateur déclare l'heure de départ et de retour au domicile
• un temps normal de trajet de 1h3O est déduit.

4.1. Le mode de déplacement professionnel est déterminé par l'entreprise selon la procédure déplacement professionnel en vigueur.

4.2. Les horaires (départ / retour) sont déterminés par l'entreprise selon la procédure de déplacement professionnel et selon les nécessités de service occasionnant le déplacement professionnel. Par commodité personnelle du collaborateur et après accord expresse du responsable hiérarchique horaires, lieu de départ et ou retour peuvent être aménagés dans la mesure où ceux-ci s'avèrent compatibles avec les nécessités d'accomplissement de la mission professionnelle.

4.3. Le temps de réalisation de la mission (temps de travail sur place) doit tenir compte du temps de déplacement professionnel A/R inhérent à l'accomplissement de la mission.

4.4. Tout dépassement des horaires de travail à l'extérieur (comme sur le lieu habituel de travail) doit préalablement faire l'objet d'une demande expresse de la hiérarchie et ne peuvent être accomplis de la propre initiative du collaborateur sans acceptation expresse de la hiérarchie.

4.5. Les règles ci-dessus rappelées ont vocation à s'appliquer en équité et de bonne foi. Ceci afin de concilier impératifs de mission à l'origine du déplacement et le temps de récupération nécessaire à la sécurité au travail.

Note de service du 05/04/2007