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Courbevoie le 30 avril 2007
La
Cour d’appel de Versailles
Le 9 juin 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre rendait sa décision concernant la réserve de participation, confirmant ainsi la demande de vos élus CGT à savoir, que celle-ci devait être calculée au niveau de l’UES Canon et répartie entre tous les salariés des établissements de l’UES Canon. La Direction de Canon fidèle à ses orientations politiques (individualisation et autonomie), a contesté cette décision devant la Cour d’Appel de Versailles car elle souhaitait que la réserve de participation, lorsqu’elle était constituée au niveau d’un établissement, soit versée uniquement aux salariés de l’établissement. Pour les élus CGT, il n’y avait aucune ambiguïté : l’accord de participation en vigueur chez Canon France devait être appliqué dans tous établissements au niveau de l’UES (comme tous les autres accords 35 heures, congés, mutuelle, etc.), c’était rappelons le, un engagement pris par M. Grégoire lors de la filialisation, il était donc normal d’exiger qu’il le respecte. La
Cour d’Appel de Versailles vient de rendre son arrêt et entérine la
décision du TGI de Nanterre. La Direction a été condamnée à allouer au CCE la somme de 2 500 € afin de compenser les frais juridiques liés à cette procédure. Par ailleurs, la Direction a refusé d’appliquer la décision du TGI de Nanterre et a versé en 2006 la participation aux seuls salariés des établissements ayant constitué une réserve. En conséquence, eu égard à la décision de la Cour d’Appel de Versailles, la Direction devra reconstituer la réserve de participation et la verser à tous les salariés de l’UES. Cette décision est importante pour l’ensemble des salariés de l’UES car elle permettra à chacun d’entre nous de bénéficier, s’il y a lieu, des résultats de l’entreprise, mais elle met également un terme à la volonté de la Direction à diviser les salariés de l’UES, de cloisonner les résultats à chaque CBC alors que toutes les décisions sont prises par Canon France. Cette décision met également un terme à une injustice qui conduisait à priver certains salariés du bénéfice de la participation, leur supprimant ainsi un avantage dont ils profitaient auparavant. L’action de vos élus CGT a permis une nouvelle fois de faire valoir nos droits et de maintenir la cohésion sociale au sein de notre entreprise grâce à l’UES et à son CCE. |
