sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et l'Emploi 

Cette année, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les membres du CSE ont souhaité focaliser leur analyse sur le système de prévention des risques professionnels. Notamment sur les sujets suivants : l’évaluation des risques par le biais du DUER, le programme annuel de prévention des risques et l’analyse des accidents du travail.

Suite à l’analyse du rapport d’expertise du cabinet SECAFI et plus particulièrement en ce qui concerne le sujet de l’évaluation des risques, les membres du CSE ont constaté que le DUER de l’entreprise est méthodique, rigoureux et complet en ce qui concerne le traitement des risques physiques. Il pourrait, en revanche, être amélioré et complété en ce qui concerne l’exposition aux risques psychosociaux :
- Ce risque, qui constitue pour les représentants du personnel au CSE le risque majeur de l’entreprise, n’est pas assez détaillé. Il est traité inégalement selon les populations (analyse poussée pour les commerciaux et trop succincte pour les autres unités de travail) et la réponse n’est pas adaptée ou incomplète.
- Le regroupement des postes et fonctions en unité de travail suit une logique liée aux risques physiques qui n’est pas pertinente pour adresser les risques psycho-sociaux, surtout en ce qui concerne la population administrative qui a été regroupée au sein d’une même unité.
- Les représentants du personnel au CSE estiment que pour certains risques, et notamment les RPS, les coefficients de maîtrise sont surévalués. Cette méthode aboutit à une sous-estimation de la véritable exposition des salariés.
- D’une manière générale, les membres du CSE estiment que les coefficients de maîtrise des risques ont été exagérément améliorés entre les versions 2018 et 2019 du DUER (passage de 51% à 83% de lignes du DUER auxquelles ont été affectées un coefficient de 0,5). De plus, les membres du CSE et les membres de la CSSCT n’ont pas été associés, à ce jour, à la décision de diminuer ces coefficients et n’ont pas encore eu la possibilité d’intervenir sur ces modifications en prenant en compte leur connaissance du terrain ou les témoignages des salariés qu’ils représentent.

Aussi, les représentants du personnel au CSE demandent à ce que soit réalisée tous les 2 ans une évaluation globale des RPS dans l’ensemble de l’entreprise, en utilisant :
- La méthode proposée par l’INRS via l’outil RPS-DU, qui n’implique pas d’évaluation avec des critères comme la fréquence, la gravité ou le coefficient de maîtrise.
- Un découpage en unités de travail plus cohérent et tenant compte du périmètre du service, pour les fonctions support notamment.

Concernant le plan de prévention des risques de l’entreprise, les membres du CSE estiment que le document rédigé chaque année par l’entreprise ne satisfait pas à la définition d’un PAPRIPACT et aux exigences de l’article L.2312-27 du code du travail car il ne contient pas de véritables mesures destinées à améliorer les conditions de travail. Il est principalement constitué de mesures réglementaires ainsi que d’actions de sensibilisation et de formation qui arrivent en fin de liste des principes hiérarchisés de prévention.

Enfin, ce plan de prévention des risques ne traite quasiment que des risques physiques.

Les membres du CSE souhaitent donc que des mesures plus ambitieuses soient intégrées dans ce document et que le plan de prévention des risques soit remplacé par un véritable PAPRIPACT permettant notamment d’améliorer le système de prévention de l’entreprise en matière de RPS et en priorité sur les sujets suivants :
- la surcharge de travail,
- l’insuffisance de moyens adaptés pour réaliser les tâches confiées au personnel,
- l’existence d’objectifs contradictoires,
- la pression directe et indirecte subie par les collaborateurs pour augmenter constamment rentabilité et la productivité.

De plus, concernant l’accidentologie de l’entreprise, les élus se félicitent que les actions répétées sur le sujet aient permis d’en réduire le nombre et la gravité par rapport aux autres entreprises du même secteur. En revanche, là encore, ils estiment qu’il existe une différence de traitement par l’entreprise entre l’accidentologie « physique » et les événements qui donnent à penser à des décompensations psychiques : altercations, malaises, sentiment de frustration, de lassitude, d’injustice ou d’insécurité, etc. Les membres du CSE souhaitent être informés rapidement de ces événements lorsqu’ils se produisent et que la même rigueur d’analyse leur soit appliquée : enquête, arbre des causes, plan d’actions de prévention et mise en œuvre.

Sur le sujet de l’égalité professionnelle, les membres du CSE constatent que la différence d’évolution de rémunération entre les hommes et les femmes reste globalement très défavorable à ces dernières et qu’elles ne bénéficient pas du même effort de formation. De plus, l’accès à des postes à responsabilité est majoritairement réservé aux hommes, voire à quelques femmes recrutées à l’extérieur, mais très rarement à des femmes par le biais de la promotion interne.

Concernant le volet de l’emploi, les élus du CSE regrettent que l’entreprise ait décidé de répondre à la mutation profonde des marchés de l’impression et de la photo en diminuant ses effectifs plutôt qu’en s’appuyant sur les ressources et l’expertise de ses collaborateurs pour développer de nouvelles activités.

Par ailleurs, les membres du CSE renouvellent leur contrariété vis-à-vis de la forte réticence de l’entreprise à poursuivre l’essor du télétravail qui permettrait pourtant d’améliorer sensiblement les conditions de vie des collaborateurs, d’augmenter leur productivité et d’agir sensiblement sur le développement durable.

Dans un tout autre domaine, les représentants du personnel au CSE seraient également favorables à ce que l’entreprise prenne les décisions nécessaires pour intégrer au sein de Canon France une ou des personnes en situation de handicap lourd.

Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2312-26 du code du travail et à la décision prise par le CSE lors de la réunion plénière du 21 novembre 2019, l’avis du Comité relatif à la formation professionnelle sera rendu dans le cadre d’une consultation propre, décorrélée de la présente consultation.