sur les mesures d'accompagnement prévues dans le cadre du projet de PDV 

Le CSE est consulté ce jour sur le « document unilatéral relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre du PDV accompagnant le projet d’évolution de CANON France.

Les membres du CSE constatent que le Document Unilatéral ne respecte pas les dispositions du code du travail concernant les catégories professionnelles, celles-ci n’étant pas définies conformément à jurisprudence (CE, 7 fév. 2018, n° 403989), même si la négociation a permis partiellement de corriger cette situation. Ainsi, les membres du CSE notent deux types d’anomalies concernant les catégories professionnelles :
D’une part, la méthode globale de découpage retenue par l’employeur ne repose pas exclusivement sur des critères en lien avec les compétences, car les catégories professionnelles sont pour certaines définies de manière trop restrictive.
D’autre part, il est constaté une utilisation détournée des catégories professionnelles et des critères géographiques pour cibler directement un grand nombre de salariés. En effet, le tableau récapitulatif des catégories professionnelles impactées cible majoritairement des postes très précis qui s’apparente à une utilisation détournée des catégories professionnelles pour cibler certains salariés en particulier. De plus, le premier critère de priorité en cas de départage porte sur le fait d’occuper un poste supprimé plutôt que de prendre en compte des éléments comme la santé, l’ancienneté, l’âge ou la situation de handicap des collaborateurs volontaires au départ.

Cette situation aura comme conséquence d’empêcher des salariés en difficulté de profiter des dispositions de ce PDV autonome en privilégiant le départ de collaborateurs brillants et sereins, mais qui se sentiront ostracisés par le ciblage trop précis du plan.

Comme lors du précédent Plan de Départ Volontaire, mis en œuvre courant 2019, on constate également une relative inégalité de traitement dans le calcul des indemnités, rentes ou allocations proposées aux volontaires dans le cadre du PDV. Cette disparité est due au fait que les salariés ne bénéficient pas tous d'avantages en nature pris en compte dans le calcul du salaire brut mensuel et que certains techniciens sont payés sur 12 mois et d’autres sur 13 mois et demi, également pris en compte dans le calcul du salaire brut mensuel.

On notera enfin que les mesures sociales proposées ne sont pas proportionnées aux moyens de l’entreprise et du groupe, en particulier concernant la durée de congé de reclassement (inférieure à 12 mois) ou au montant de l’aide au déménagement (inférieure à 1000 €).

Au regard de ces éléments, le CSE rend un avis défavorable aux mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de Plan de Départ Volontaire.