le 16/06/2020

Le nombre de jours accordés au titre du décès d’un enfant est amendé. Le texte est entré en vigueur avec la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (texte publié au Journal officiel du 9 juin 2020). La loi du 8 juin 2020 modifie en ce sens les dispositions de l’article L.3142-4 du code du travail.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2020, le congé pour décès d’un enfant est porté à sept jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et, quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent.

La loi du 8 juin créé également un congé de deuil de huit jours pour les salariés subissant le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, ce congé peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date de l’évènement, et de manière fractionnée.

Jusqu’à présent, la durée de ce congé pour le décès d'un enfant était de cinq jours, étant précisé que ne sont décomptés que les jours ouvrables, au même titre que les congés payés ; il ne s’agit pas de jours calendaires. Or, cinq jours, c’est peu, trop peu, et même cruellement insuffisant. Il faut, en réalité, bien plus de temps pour faire face au décès d’un enfant, et admettre qu’on ne s’en remettra jamais vraiment.

En effet, sur le plan pratique tout d’abord, l’ensemble des démarches à entreprendre à la suite du décès – déclaration de décès, obsèques (qui doivent être organisées dans les six jours) et, enfin, démarches administratives, souvent longues – prennent du temps, et cinq jours ne suffisent pas.

Au plan émotionnel ensuite, c’est très difficile : il faut du temps pour se reconstruire. Certains d’entre vous ont dû être confrontés à de telles situations, et ont peut-être même dû y faire face. Cette épreuve est la plus difficile que puisse rencontrer un parent au cours d’une vie. La perte d’un enfant crée un vide, un grand vide. Il faut du temps pour l’apprivoiser, accepter que l’enfant que l’on a aimé ne reviendra plus et réapprendre à vivre.

Qui pourrait prétendre que cinq jours suffisent ?

Pour être bien dans son travail, il faut être bien dans sa famille et retrouver un peu de sérénité. Or, il est bien sûr difficile d’être bien dans sa famille et dans sa tête lorsque l’on vient de perdre un enfant. Avec cinq jours de congé seulement, cela est impossible. La durée de onze jours, pourrait être retenue chez Canon France.

Le code du travail accorde un congé de paternité de onze jours, il ne me semble pas normal que la durée du congé accordé au parent pour faire le deuil de son enfant soit plus courte. Onze jours pour une naissance, onze jours pour faire le deuil, en plus des sept jours de congés pour le décès d’un enfant : voilà qui serait dans l’ordre des choses pour vos élus CGT et telle est la position qu’ils entendent défendre lors des négociations.

Votre Syndicat CGT a donc écrit à la Direction de Canon France pour lui demander d’appliquer les nouvelles dispositions légales dès le mois de juin. Nous demandons également l’ouverture de négociations pour obtenir des dispositions plus favorables dans notre entreprise.