Accord de révision et de substitution
Table des matières
Article 1 /
Catégories de salariés concernées par le régime d'astreinte
Article 2 / Définition et
période d'astreinte
Article 3 / L'organisation
des astreintes
3.1.
Durée et périodicité des astreintes
3.2.
Modalités d'information des salariés et planification des astreintes
3.3.
Décompte et enregistrement du temps d'intervention sous astreinte
Article 4 / Compensation
des périodes d'astreinte
Article 5 / Rémunération
des heures d'intervention réalisées pendant les périodes d'astreinte
Article 7 / Remboursement
des frais de repas (Diner) lors d'une
intervention
Article 8 / Modalités de
suivi de l'accord
Article 9 / Date d'effet et durée de
l'accord de substitution et de révision
Article 10 / Validité de l'accord
Article 11 / Révision et dénonciation
Les modalités de recours au dispositif
d'astreinte visées par le présent accord ne s'appliquent qu'aux astreintes
planifiées par la hiérarchie du Service Clients et relevant des accords
commerciaux conclus entre la société et ses clients.
Le régime d'astreinte s'applique à tout
salarié volontaire, exerçant une fonction liée à une activité de Service
Clients, en relation avec la clientèle.
A défaut de volontariat et pour les seules
activités de services clients de la division Commercial Printing, qui par
accord commercial nécessitent une planification des astreintes, le roulement
est établi par chaque responsable hiérarchique. Ce roulement s'inscrit dans le
respect des modalités définies à l'article 3
A contrario, l'astreinte non planifiée
s'effectue sur la seule base du volontariat du salarié.
L'astreinte est une période se situant en
dehors de la période normale de travail pendant laquelle le salarié, sans être
à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d'être
joignable afin d'être en mesure d'intervenir, dans les délais contractuels,
pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
La période d'astreinte allant au-delà de 8h30
à 17h30 du lundi au vendredi hors jours fériés et chômés se situe en dehors de
la plage horaire de travail habituelle du salarié telle que définie, à ce jour,
par l'accord collectif de substitution relatif à l'organisation du temps de travail
au sein de de la société Canon France signé le 19 mai 2014 et l'horaire
collectif applicable aux salariés
Le salarié d'astreinte se tient prêt à
intervenir immédiatement (quels que soient l'heure et le jour), sur simple
appel généré par tous les moyens ou systèmes d'appel, d'alerte ou de
communication choisis par l'entreprise.
3.1. Durée et périodicité des astreintes
v
Durée :
Les astreintes s'effectuent en
dehors de l'horaire habituel du salarié. La plage horaire d'astreinte est fixée
en fonction des besoins du service clients.
Pendant les plages horaires
d'astreinte et hors temps d'intervention, les salariés resteront toutefois
libres de vaquer à leurs occupations personnelles.
v
Périodicité de l'astreinte :
A l'exception du Service Clients
de la division Commercial Printing, l'élaboration du programme mensuel de
gestions des astreintes devra faire en sorte qu'un salarié ne soit pas sous
régime d'astreinte pendant deux semaines consécutives ou deux week-ends consécutifs.
Les astreintes dont la durée est
supérieure ou égale à 5 jours sur 7 jours glissants et dont la récurrence est
inférieure à 4 semaines, donneront droit à la compensation suivante :
1/ Dispositions communes
à l'ensemble des salariés :
·
1 semaine sur 3 semaines : Dans les régions ne
bénéficiant pas de récupération anticipée journalière égale au minimum à une
demi-journée par jour d'astreinte, les astreintes donneront droit à une
compensation d'un demi-jour de récupération ou d'une indemnité d'un montant
brut de 75.00€ à l'initiative du salarié.
·
1 semaine sur 2 semaines incluant des heures de nuit
comprises entre 21h et 6h du lundi au vendredi : Dans les régions ne
bénéficiant pas de récupération anticipée journalière égale au minimum à une
demi-journée par jour d'astreinte, les astreintes donneront droit à une
compensation d'un jour de récupération ou d'une indemnité d'un montant brut de
150.00€ à l'initiative du salarié.
·
1 semaine sur 2 semaines incluant des heures de nuit
comprises entre 21h et 6h du lundi au vendredi : Dans les régions bénéficiant
de récupération anticipée journalière égale au minimum à une demi-journée par
jour d'astreinte, les astreintes donneront droit à une compensation d'un
demi-jour de récupération ou d'une indemnité d'un montant brut de 75.00€ à
l'initiative du salarié.
·
1 semaine sur 2 semaines n'incluant pas des heures de
nuit comprises entre 21h et 6h du lundi au vendredi : un demi-jour de
récupération ou une indemnité d'un montant brut de 75.00 € à l'initiative du
salarié.
·
Pour les astreintes incluant un dimanche, le salarié,
devra par anticipation bénéficier d'un repos hebdomadaire de 35h sans être
d'astreinte.
En synthèse :
2/ Dispositions
spécifiques aux Service Clients de la division Commercial Printing :
·
2 semaines consécutives incluant des heures de nuit
comprises entre 21h et 6h du lundi au vendredi : deux jours de récupération ou
une indemnité d'un montant brut de 150.00 € par jour à l'initiative du salarié.
·
2 semaines consécutives n'incluant pas des heures de nuit
comprises entre 21h et 6h du lundi au vendredi : un jour de récupération ou une
indemnité d'un montant brut de 150.00€ à l'initiative du salarié.
·
Toute astreinte dont la récurrence est égale ou supérieur
à 3 semaines consécutives ne pourra être réalisée sans l'accord du salarié.
En synthèse :
Les jours de récupérations pour
récurrence d'astreinte devront être pris dans les trois mois qui suivent
l'acquisition du temps de récupération.
v
Temps de repos :
La mise en
place du dispositif d'astreinte respecte le temps de repos journalier entre
deux périodes de travail effectif (11 heures de repos consécutives) et le temps
de repos hebdomadaire (24 heures + 11 heures de repos consécutives). Tout appel
conduisant à la réalisation d'une intervention par téléphone ou sur site client
avant le respect complet de ce temps de repos journalier ou hebdomadaire
générera une nouvelle période de repos équivalente (repos journalier ou
hebdomadaire).
Exemple de
temps de repos journalier : Après avoir
terminé sa journée de travail à 17h30, un salarié, en astreinte de 20h à 6h le
lendemain est appelé à intervenir de 23h à 3h du matin, il reprendra son
travail le lendemain à 14 heures.
Exemple de
temps de repos hebdomadaire : Un salarié,
en astreinte du vendredi 17h30 au lundi 7h, est appelé à intervenir du samedi
23h au dimanche 3h du matin, il reprendra son travail le lundi à 14 heures.
Les salariés en astreinte qui ne
sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien seront
considérés comment ayant bénéficié de celui-ci.
3.2. Modalités d'information des salariés et
planification des astreintes
Les astreintes sont effectuées
dans le cadre d'un planning fixé par la hiérarchie. Ce planning tient compte,
notamment, des prévisions de congés payés, ainsi que des dates des réunions
ordinaires des instances de représentation sociale.
Un planning trimestriel révisable
mensuellement définira la période, les horaires et les clients sous astreinte
et sera porté à la connaissance des salariés intéressés.
Toute modification de ce planning
sera communiquée aux salariés concernés dans un délai minimum de 15 jours avant
le début de l'astreinte.
En cas de circonstances
exceptionnelles, exclusivement pour les jours d'astreinte ayant fait l'objet
d'une planification, les horaires prévus pourront être modifiées en respectant
un délai de prévenance d'un jour franc. Cette modification interviendra selon
les modalités appropriées à la situation exceptionnelle (téléphone, courrier
électronique).
3.3. Décompte et enregistrement du temps
d'intervention sous astreinte
Le décompte journalier du temps
d'intervention sous astreinte débute dès que le salarié est contacté et se
termine :
·
Soit à la fin de l'intervention lorsque celle-ci s'est
effectuée à distance ;
·
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de
déplacement. Le temps de trajet aller et retour est du temps de travail
effectif et se cumule avec la durée de l'intervention.
Le salarié complète
hebdomadairement le document intitulé « Fiche
d'astreinte RHS ou Fiche d'astreinte IFC»des
heures d'astreinte figurant en annexe ou par tout moyen mis à sa disposition
par la Direction.
Il communique ce document à son
responsable hiérarchique lequel procédera à la validation avant transmission au
service paye.
3.4. Obligations du
salarié sous astreinte
Le salarié sous astreinte
interviendra dans les meilleurs délais soit à distance, soit sur le site du
client, selon les cas. Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se
trouvait dans l'incapacité d'intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs
délais son manager.
Lorsque le salarié est
d'astreinte, il doit s'assurer que les matériels mis à sa disposition pour le
joindre sont en état de fonctionner et actifs. Il devra par ailleurs prendre
toutes précautions pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié
ainsi que la confidentialité des données.
En période d'astreinte planifiée,
aucune journée de congés ne pourra être acceptée sauf circonstances
exceptionnelles validées par le responsable hiérarchique.
Une période d'astreinte ne peut
être planifiée après 17h30 le jour d'un départ en congés ni avant 17h 30 le
jour d'un retour de congés sans l'accord explicite du salarié.
Exemple: un salarié commençant une période de congés le samedi,
ne peut pas être d'astreinte le vendredi qui précède, au-delà de la plage
normale de travail sans son accord.
De même de retour de congé le lundi, le
salarié ne peut pas être d'astreinte le lundi matin avant le début de la plage
normale de travail sans son accord.
En dehors du temps d'intervention, les
salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En
conséquence, ces temps ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif.
En contrepartie de son obligation de
disponibilité, le salarié bénéficiera des compensations suivantes :
Unité d'Astreinte (UA) :
Unité d'intervention (UI) :
Toute intervention chez un même
client concernant une machine identifiable par n° de série, résolue
téléphoniquement ou ayant entrainé un déplacement chez le client pendant la
période d'astreinte fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service
Clients ouvre droit au versement d'une Unité d'Intervention.
Toute intervention téléphonique
réalisée par un spécialiste produit en astreinte ayant pour objet d'apporter un
support technique à un technicien en intervention pendant la période
d'astreinte fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service Clients
ouvre droit au versement d'une Unité d'Intervention.
Le montant de l'Unité
d'Intervention est fixé à un montant forfaitaire brut de 23.00 € par
intervention.
Intervention sur site client un
dimanche ou un jour férié :
Pour les astreintes ayant donné
lieu à intervention avec déplacement un dimanche ou un jour férié, le salarié
bénéficiera d'un jour de repos. Ce jour de repos compensant le dimanche, non
imputable sur les congés payés, est considéré comme étant le jour de repos
hebdomadaire et devra être pris dans la semaine qui suit.
Les heures d'intervention qui
constituent du temps de travail effectif sont rémunérées comme tel, en ce
compris le temps de déplacements aller et retour entre le lieu d'astreinte et
le site d'intervention.
Ces heures d'intervention
pourront donner lieu à l'application des majorations pour heures
supplémentaires. En cas d'intervention au-delà de 38 heures de travail effectif
hebdomadaire.
Les dispositions relatives au régime des
heures supplémentaires ne s'appliquent aux salariés du Service Clients de la
division Commercial Printing qu'au de-là de la convention individuelle annuelle
de forfait en heures sur l'année qui est conclue.
Les conventions
individuelles annuelles de forfait en heures sur l'année pour les salariés du
Service Clients de la division Commercial Printing seront harmonisées à
l'identique pour tout technicien CP.
Concernant tout autre technicien d'une autre
division technique appelé à intervenir durablement sur du matériel de la
division Commercial Printing, une convention annuelle de forfait en heures sur
l'année au prorata de la charge réelle que représente le travail effectué sur
le matériel de la division Commercial Printing, sera conclue.
Dans ce cas, cette convention annuelle de
forfait en heures sur l'année prendra fin dès lors que le technicien ne sera
plus appelé à intervenir sur du matériel de la division Commercial Printing
Pour les salariés avec
lesquels une convention individuelle annuelle de forfait en heure sur l'année a
été conclue, toute intervention chez un même client concernant une machine identifiable par n° de série,
résolue téléphoniquement ou ayant entrainé un déplacement chez le client
pendant la période d'astreinte fixée par la hiérarchie en fonction des besoins
du service Clients ouvre droit au versement d'une Indemnité Forfaitaire
Complémentaire (IFC).
De la même façon, toute intervention
téléphonique réalisée par un spécialiste produit en astreinte ayant pour objet
d'apporter un support technique à un technicien en intervention pendant la
période d'astreinte fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service
Clients ouvre droit au versement d'une Indemnité Forfaitaire Complémentaire
(IFC).
De plus, du lundi au vendredi hors jour
férié, toute intervention d'astreinte se poursuivant après 7h00, ouvre droit au
versement d'une indemnité complémentaire (IFC) pendant le temps d'intervention
avant 8h30 le même jour.
L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire (IFC)
est fixée à un montant forfaitaire brut de 23.00€ par heure d'intervention.
Ce montant (IFC) couvre les éventuelles
majorations qui correspondent aux droits acquis dans le cadre du régime de
majoration d'incommodité pour travail exceptionnel la nuit ou le dimanche
(telle que prévue à l'article 17 de la convention collective d'industrie de la
métallurgie de la région parisienne) et dans le cadre des heures d'intervention
réalisées un jour férié à l'exception de la majoration pour les heures
d'intervention effectuées le 1er mai.
Synthèse des deux cas de figures :
Les montants de l'indemnisation des jours de
récupération pour récurrence d'astreinte, de l'Unité d'Astreinte (UA) de
l'Unité d'intervention (UI) et de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire (IFC)
pourront être révisés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 7 / Remboursement des frais de repas (Diner) lors d'une intervention
Toute intervention réalisée pendant les
périodes d'astreinte définies par l'entreprise, entre 19h00 et 21h00 conduit au
règlement de l'indemnité de repas (Diner) tel que prévue par la note « Montants
Primes et Indemnités».
Cette indemnité est réglée sur justificatif.
Toutefois, dans le cadre exclusif des périodes d'astreinte si les circonstances
de l'intervention ne permettent pas l'obtention d'un justificatif des frais
engagés par le salarié, ce dernier pourra produire une attestation sur
l'honneur des frais engagés.
Un bilan semestriel, de la mise en œuvre du régime d'astreinte sera réalisé par la Direction. La
commission de suivi de l'accord est composée de 2 membres par organisation
syndicale représentative dans l'entreprise, et de représentants de la
direction.
Le bilan sera présenté à la commission de
suivi de l'accord et communiqué au Comité d'Hygiène de Sécurité et des
Conditions de Travail et au Comité d'Entreprise.
Les parties
conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 01/03/2015.
A compter de cette date, les
dispositions du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions
relatives à l'astreinte figurant dans les accords listés en préambule et
s'appliqueront dès lors à l'ensemble des salariés concernés.
Le présent accord est conclu pour
une durée indéterminée.
Le présent accord est
conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les
parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants
du Code du Travail.
Une modification des dispositions légales ou
de la Convention Collective de la Métallurgie concernant un ou plusieurs points
du présent accord pourra donner lieu à une révision de cet accord à la demande
de l'une ou l'autre des parties.
Si une disposition du présent accord
s'avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et
ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Toute révision du présent accord
devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner
lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être
notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Le présent accord pourra
également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties
signataires sous réserve de respecter un préavis minimum de trois mois.
Cette dénonciation sera notifiée
par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt
prévues à l'article 10 du présent accord.
Conformément à l'article L.
2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra
adhérer au présent accord.
Cette
adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception
aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt de la Direction
selon, les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
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