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Courbevoie le 02 février 2006

Pour contraindre le CCE et le CE Canon à accepter son projet de suppression de postes et de remise en cause des acquis, la Direction Générale assigne ces Comités devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

M. De La Rüe du Can, nouveau P.-D.G. Canon France, vient d’adresser au personnel un communiqué pour l’informer de sa décision d’engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Il demande au Tribunal de contraindre le CCE et le CE Canon France à rendre un avis sur le projet de fusion de CCI France avec Canon France.

A défaut d’être venu saluer les instances en début d’année, le premier contact entre M. De La Rüe du Can et les représentants du personnel Canon aura donc lieu au tribunal le 21 février 2006.

Ce dernier affirme dans sa note d’information que le CCE prolonge artificiellement la procédure d’information consultation, refuse de rendre un avis pour retarder la fusion et que cela est préjudiciable pour la Société. La Direction semble aussi très préoccupée par les élections professionnelles qui auront lieu chez Canon France et ne supporte pas l’idée que les salariés de CCI soient privés d’y participer…

Que de procès d’intention et de manipulations !

On croit rêver… la Direction se pose en victime et prétend défendre les intérêts du personnel, alors qu’elle a généré cette situation conflictuelle. Dans le cadre de ce projet, elle voudrait interdire aux élus d’intervenir pour défendre l’emploi, les acquis et les conditions de travail. Elle voudrait nous voir entériner aveuglément ses projets et décisions, sans réagir.

La Direction, comme à son habitude, utilise le mensonge et la manipulation pour faire passer ce projet. Sollicitée par les élus depuis plus d’un an sur l’éventualité de cette fusion, invariablement, elle a nié l’existence de ce projet et attendu le mois de novembre 2005 pour l’annoncer au personnel et avait planifié l’avis des comités pour le 14 décembre 2005. A rappeler que la loi oblige l’employeur à soumettre ce type de projets à la consultation et à l’avis des C.E.

Elle avait crié haut et fort que ce projet n’aurait pas de conséquences sur l’emploi, hormis la suppression de trois postes qui seraient solutionnés, entre autres, dans le cadre d’un dispositif de préretraite.

Si la fusion de CCI avec Canon France, en elle-même, ne nous pose pas de problème, au fil des réunions nous nous sommes aperçus que la Direction voulait en profiter pour :

• Supprimer entre 14 et 24 postes.
• Réduire le budget du C.E. Canon.
• Remettre en cause le régime d’acquisition des jours de congés d’ancienneté.

Face à cette réalité, les élus CGT Canon ont exigé un certain nombre d’informations et de garanties avant de se prononcer. Or, la Direction refuse d’aborder ces questions au niveau du CCE. Elle voudrait que les instances se prononcent exclusivement sur le bien fondé de la fusion, sans en aborder les conséquences.

Analyse des conséquences du projet pour le personnel

Concernant l’emploi, alors qu’il ne devait y avoir que 3 suppressions de postes, la Direction a pris l’initiative fin novembre d’adresser aux 24 salariés de CCI de plus de 55 ans, un courrier afin de savoir s’ils seraient intéressés par le dispositif de préretraite Canon.

A l’issue de cette consultation, la direction nous a indiqué que 14 salariés souhaitaient partir.

Nous avons appris que des salariés n’ayant pas répondu, ont été contactés par M. Maillet pour les persuader d’adhérer à ce dispositif, sans compter les montages financiers proposés à certains salariés pour obtenir leur départ (licenciements négociés avec prime).

Les dispositions légales, dans une telle situation et compte tenu du nombre de départs et de suppressions de postes, obligent l’employeur à présenter un plan social aux instances.

Pour éviter de se plier à cette obligation, tout en supprimant les postes, la Direction utilise l’accord de préretraite signé par les syndicats de Canon France. Cet accord lui laisse toute latitude de gérer les départs en préretraite (sans les remplacer), à n’importe quel moment, en fonction de ce qui l’arrange, sans aucune obligation vis à vis des instances.

Il est évident que cet accord signé par la CGT Canon, n’avait pas pour objectif de se substituer à un plan social, mais devait permettre, le cas échéant, de régler des situations problématiques.

La position de la CGT est claire. Loin de nous opposer au souhait de salariés désirant partir en préretraite, nous exigeons que la Direction nous transmette, la liste des salariés concernés par ces départs afin d’en mesurer les conséquences sur l’organisation. Il ne faudrait pas que ceux-ci génèrent une surcharge de travail pour ceux qui restent et conduisent à une détérioration des conditions de travail.

Concernant le budget du C.E. Canon, alors que rien ne le justifie, la Direction veut profiter de la fusion pour réduire le montant du budget social. En effet, aujourd’hui, l’ensemble des établissements de l’UES Canon et grâce à nos actions, bénéficie d’un budget qui représente 1,15 % de la masse salariale alors que chez CCI le pourcentage est de 0,80 %. La Direction veut faire une moyenne de ces pourcentages qui ramènerait le budget à environ 1 %, ce qui représenterait une baisse de plus de 30 000 €.

Pour vous donner une idée, cela représente le budget alloué pour 120 personnes bénéficiaires de séjours en location en été.

Ce pourcentage, s’il devait être appliqué au niveau de l’UES Canon, représenterait une baisse importante correspondant approximativement au montant du budget actuel du C.E. de CCI.

Autrement dit, la direction a trouvé le moyen de faire en sorte que la fusion avec CCI n’amène aucune subvention supplémentaire au C.E. Canon, tout en ayant plus de 200 salariés et leurs familles à gérer !

Concernant l’acquisition des jours d’ancienneté, la Direction profite du projet pour remettre en cause l’accord d’entreprise Canon qui permet aux salariés non cadres de bénéficier des dispositions des conventions de la métallurgie des cadres. Concrètement, les salariés âgés de 30 ans et ayant un an d’ancienneté, bénéficient de 2 jours de congés. A 35 ans avec 2 ans d’ancienneté, ils obtiennent 3 jours.

La direction voudrait supprimer cette disposition actuellement en vigueur chez Canon France et appliquer, comme c’est le cas chez CCI, la convention de la métallurgie non cadre, qui attribue 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans. Hormis le fait de priver tous les salariés de CCI de l’accord Canon, tous les nouveaux entrants ne bénéficierons pas de cet accord, grâce à la fusion.

Ce qui est contradictoire, c’est que la Direction ne veut pas voir aborder les questions du budget du C.E. Canon et des congés d’ancienneté avec le CCE, considérant que ces points seront abordés ultérieurement. Pourtant, elle a largement anticipé la fusion dans le cadre des départs en préretraite et les licenciements négociés qui vont coûter des millions d’euros.

Concernant les élections professionnelles, la Direction focalise dans sa note sur les élections considérant que les salariés de CCI vont être pénalisés, alors qu’il y a 4 ans, elle avait refusé catégoriquement de décaler de deux mois les élections de Canon Photo Vidéo pour que les salariés de SPI/BP Canon participent aux élections.

La Direction peut-elle décemment prétendre défendre les intérêts du personnel, en voulant que ce dernier participe aux élections pour élire ses représentants, et parallèlement remettre en cause les acquis et traîner le C.E. et le C.C.E. Canon devant les tribunaux ?

L’objectif de la Direction est tout autre !

En effet, Messieurs Chrétien, Maillet et compagnie espèrent que dans le cadre de la fusion, le personnel de CCI, en participant aux élections Canon France, cassera la majorité CGT au CE Canon France et que la pluralité syndicale créera une division qui lui permettra d’œuvrer en toute latitude pour imposer ses orientations. C’est dans ce cadre que la Direction vient de proposer un accord scandaleux de prorogation des mandats des élus de Canon France qui, s’il est signé, permet à la direction d’arrêter comme elle le souhaite la date des élections, et pourquoi pas au mois d’août !

Pour sa part, la CGT n’a aucune crainte compte tenu que la Direction, à l’occasion de chaque élection déploie une multitude de moyens pour casser la CGT. A chaque fois, le personnel ne s’est pas laissé abuser et a placé la CGT 1^ère centrale syndicale, dans tous les collèges lors des dernières élections et au niveau de l’UES.

Il va sans dire que le niveau d’agression de la Direction à notre encontre est proportionnelle à notre niveau d’engagement à défendre les intérêts du personnel.

Ce sujet, contrairement à ce qu’affirme la direction, n’est pas notre préoccupation première et nous n’attendons pas cette échéance, pour défendre d’ores et déjà les intérêts de nos collègues de CCI.

Quand on voit ce que projette la Direction Générale Canon, on comprend son impatience à vouloir fusionner rapidement pour diluer les accords d’entreprise et l’emploi. M. De La Rüe du Can oublie aussi d’indiquer aux salariés que les membres du C.E. de CCI ont rendu un avis négatif sur ce projet.

L’objectif de la CGT est de défendre les intérêts du personnel de Canon France et de CCI.

Le CCE et le CE Canon seront présents au Tribunal de Grande Instance le 21 février 2006 pour dénoncer les pratiques de la Direction et exiger des garanties concernant les suppressions d’emploi.

Pour l’heure, nous exigeons que la Direction nous communique la liste des personnes devant quitter Canon et l’impact de ces départs sur l’organisation au sein de l’entreprise.

De même, nous refusons catégoriquement que la Direction se serve du projet de fusion pour remettre en cause le budget du C.E. Canon et de l’UES, ainsi que le régime d’acquisition des jours d’ancienneté.

Concernant les élections professionnelles, sans préjuger de la date de la fusion, si le personnel de CCI ne pouvait pas participer aux élections de Canon France, nous demandons que les mandats des représentants du personnel actuels de CCI soient maintenus au sein de Canon France. Cette disposition a été appliquée aux élus travaillant aux grands comptes du CBC IDF transférés chez Canon France le 1^er juillet 2005.

A travers cette clarification, le personnel comprendra quels sont les enjeux et ce que qualifie la direction d’obstruction, n’est rien d’autre qu’une volonté de faire valoir nos attributions pour préserver vos intérêts.