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Courbevoie le 1er mars 2006

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de signifier sa décision concernant le projet de fusion (CCI F / Canon France) et condamne l’attitude de la Direction en accédant aux demandes du C.C.E.

La Direction en engageant une procédure devant le TGI de Nanterre pensait obtenir de celui-ci une décision permettant de clore rapidement la procédure d’information / consultation relative au projet de fusion, soutenant que le C.C.E., en ne rendant pas son avis, faisait de l’obstruction.

En fait, ce que la Direction qualifie " d’obstruction " n’est rien d’autre qu’un moyen visant à discréditer l’action des représentants du personnel dans le but d’imposer son projet, sans qu’ils puissent faire valoir leurs prérogatives.

La démarche et les actions des membres du CCE et du CE Canon France, depuis le mois de décembre 2005, ne visent pas à gagner du temps comme le soutien la direction, mais à défendre l’emploi et les intérêts du personnel. C’est dans ce cadre que nous avons exigé une information concrète concernant la suppression des postes envisagée et leurs conséquences pour le personnel.

Finalement, la direction a perdu 3 mois, vu que le Tribunal vient d’ordonner à la direction :

" Que le CCE et le CE devront recevoir une information complémentaire sur le projet de fusion Canon France / CCIF et notamment sur le nombre de postes effectivement supprimés dans les deux ans à venir, avec la production d’organigrammes rectifiés en fonction des suppressions de postes. "

Le Tribunal considère qu’à l’issue de la communication des éléments demandés par les instances, le CCE et le CE seront en mesure d’être convoqués pour rendre un avis sur le projet.

Le Tribunal a noté nos inquiétudes concernant la remise en cause du budget du C.E. envisagée par la Direction et a pris soin de préciser qu’à défaut d’accord, la législation en vigueur serait appliquée, ce qui sous entend que le pourcentage du budget reste en l’état.

Concernant la remise en cause du régime d’acquisition des congés d’ancienneté Canon, dont le bénéfice doit revenir pour l’essentiel aux salariés de CCI F, le tribunal a indiqué que ce dernier s’il devrait être dénoncer, devrait faire d’une négociation collective après la fusion.

Par ailleurs et grâce à cette procédure, la Direction nous a permis d’obtenir du Tribunal qu’il ordonne la mise en œuvre d’une procédure d’information consultation relative au projet de sous-traitance de l’activité technique, ce que la Direction refusait depuis plus d’un an (Merci M. Chrétien) !

Le Tribunal a bien compris que les inquiétudes des élus étaient légitimes car la sous-traitance de la maintenance technique constitue une réelle menace au niveau de l’emploi pour près de 110 techniciens au niveau national.

Il est clair, à la lecture de cette ordonnance que la décision du Tribunal est sans appel et sanctionne l’attitude d’obstruction de la Direction Générale ! M. De La Rüe du Can, dans son dernier communiqué, tente de manipuler l’information, laissant entendre que la Direction aurait obtenu gain de cause.

M. De La Rüe du Can oublie d’indiquer aux salariés la position du tribunal concernant le comportement de la Direction. En effet, le Tribunal relève les faits suivants :

"  Les élus ont des craintes devant certains silences et omissions des directions ".

" Ainsi depuis plus d’un an Canon France a nié la fusion maintenant projetée, depuis un an la direction refuse de répondre aux problèmes posés par la sous-traitance de la maintenance technique des copieurs qui concerne 110 techniciens sur 330 ".

" La lecture du rapport Alpha démontre que le projet initial a été modifié, sans que les instances représentatives aient été correctement informées ".

" Les postes qui ne seront pas remplacés ne sont pas précisés, ainsi que l’impact en charge de travail qui va en résulter pour les salariés restant ".

" En conclusion, il sera relevé que (…) l’obligation pour le CCE et le CE de se prononcer sur le projet qui lui est soumis, encore faut-il qu’une information utile, appropriée et loyale ait été fournie ".

" Dans le cas de l’espèce, l’information est incomplète en ce qu’il a été occulté que le projet remet en question non pas 3, mais 16 postes dont il appartient aux sociétés demanderesses de préciser où, comment et quand ces postes seront retirés de l’organigramme, même s’ils le sont sous le mode du volontariat et par étape ".

Le constat du Tribunal confirme bien que les instances sont confrontées à une démarche politique de la Direction Générale qui vise à marginaliser et neutraliser l’action des instances pour imposer plus facilement ses projets. Rétention d’information, obstruction, manipulation, sont les méthodes utilisées couramment par M. Chrétien qui, depuis son arrivée chez Canon, est à l’origine de bien des conflits avec les instances.

Nous considérons qu’un tel jugement discrédite la Direction et incite les élus et le personnel, à plus de vigilance à l’égard de la communication effectuée par la Direction Générale.

Forts de cette décision, nous allons demander à la Direction, de communiquer dans les plus brefs délais, l’ensemble des documents ordonnés par le tribunal avant de rendre, en toute connaissance de cause, un avis sur le projet de fusion.

Parallèlement, nous avons demandé la tenue d’une réunion extraordinaire pour aborder le projet relatif à la sous-traitance de la maintenance technique au niveau du CCE et dans un deuxième temps, des Comités d’Etablissements.

Il va sans dire qu’une telle décision du Tribunal met dans l’obligation la Direction ainsi que tous les établissements de l’UES, de stopper immédiatement tout processus de sous-traitance de la maintenance de parcs machines, en espérant que la Direction ne qualifiera pas cela d’obstruction !