Situation Économique
et Financière :
Le CSE est consulté obligatoirement tous les ans sur la politique sociale de CANON France qui comprend 3 volets :
- la situation économique et financière sur 2023
- la politique sociale et les conditions de travail
- les orientations stratégiques
A cet effet, la consultation sur la situation économique et financière a débuté le mois dernier. Le CSE a nommé le cabinet JDS en tant qu’expert. Ce dernier a examiné les documents fournis par la Direction de CANON France lui permettant de faire un bilan de l’année passée. L’expert a rendu son rapport en séance du CSE extraordinaire du 15 octobre dernier.
Le rapport fait ressortir les éléments principaux suivants :
- l’activité est en décroissance (sauf pour l’activité Office Laser)
- la marge brute progresse
- le nombre de placements machines passe de 45 018 à 42 656 en 2023
- le volume de pages imprimées chute fortement, passant de 3 041 millions de pages en 2022 à 2 572 millions de pages en 2023
- Canon France a distribué 5,3 M€ de dividendes sur son résultat 2022. Elle dispose encore fin 2023 d’une trésorerie conséquente pour recommencer.
- le budget 2024 anticipe une stagnation du chiffre d’affaires.
FOCUS
Bien que Canon France réalise des bénéfices nous ne touchons pas de participation, pourquoi donc ?
La cession de CFBS
En 2023, Canon France a cédé sa filiale CFBS et a réalisé une moins-value de 2,42 M€ et une perte nette de 809 k€.Malgré la cession de CFBS en 2023 et le transfert de contrats vers les fac similés en 2022, Canon France affiche un résultat profitable et réalise des bénéfices grâce à la trésorerie placée auprès du groupe. En revanche, les salariés Canon ne bénéficient d’aucune prime dans le cadre de l’accord de participation aux bénéfices. Oubli ou omission ?
La politique des prix de transfert et le mécanisme des déficits reportables
Les comptes statutaires de Canon France sont pilotés par la politique de prix de transfert : le résultat d’exploitation est donc mécaniquement à l’équilibre.
Conformément aux articles L3324-1 à L3324-4 du code du travail, c’est le résultat fiscal de Canon France qui sert au calcul de la participation ; ce résultat est faible et minoré par les déficits passés malgré les bénéfices réalisés par l’entreprise. En conséquence, aucune prime de participation aux bénéfices n’est reversée au personnel.
Ce sont les déficits reportables qui permettent ainsi à Canon France de réduire son résultat fiscal et de priver ses salariés de prime de participation.
***
Lors du CSE de novembre, sur la base du rapport de l’expert, le CSE sera en mesure de rendre son avis sur la situation économique et financière de l’entreprise en s’appuyant sur les remarques et recommandations du cabinet JDS. Nous reviendrons vers vous pour vous faire part des points principaux mentionnés dans cet avis et des réponses données par la Direction.
