Sommaire

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INFORMATION ET CONSULTATION DU CE RELATIVE AU PROJET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. X (ARTICLE L. 2421-3), TITULAIRE DES MANDATS SUIVANTS :
- Délégué du personnel titulaire,
- Représentant syndical au comité d’entreprise,
- Délégué syndical,
- Membre de la Commission Egalité Professionnelle du CE,
- Membre de la Commission emploi / formation du CE.
et occupant le poste de technicien service client au sein de la Direction Service Excellence.
1.1. Audition de M. X (art. R. 2421-9)
1.2. Avis des membres du CE

INFORMATION ET CONSULTATION DU CE RELATIVE AU PROJET DE SIGNATURE D’UN NOUVEAU BAIL POUR LE SIEGE SOCIAL DE CANON FRANCE.