Seconde demande d'injonction

Le 20 mai, par l’intermédiaire de son avocat conseil, le CSE a soumis à l’instructeur du PSE de l’Inspection du Travail (DRIEETS) une nouvelle demande d’injonction à adresser à Canon France.

Cette nouvelle demande relève des irrégularités manifestes concernant l’absence ou l’incohérence de certaines informations communiquées aux élus à l’ouverture de la procédure d’information et de consultation, certains postes n’y étant pas intégrés.

Cette requête à la DRIEETS remet également en cause la validité des catégories professionnelles retenues par la Direction, qui compte pas moins de 83 catégories différentes au sein de l’entreprise. Ce découpage singulier permet à l’employeur d’isoler et de cibler précisément les métiers visés par le projet au lieu de s’en tenir aux groupes de métiers que constituent les catégories professionnelles, comme l’exigent les dispositions du code du travail.

Le CSE conteste également la légitimité de la méthode retenue pour définir ces catégories professionnelles, cette méthode ne respectant pas le principe fondamental selon lequel « les catégories professionnelles regroupent, chacune, l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ».

Il est également mis en question la notion de catégories professionnelles « hétérogènes » utilisée par la DRH. Cette notion, qui n’est pas conforme au concept même de catégories professionnelles, instaure un régime dérogatoire visant à contourner les dispositions légales et constitue une fraude aux critères d’ordre de reclassement.

Enfin la demande d’injonction relève que les documents communiqués aux élus comportent un certain nombre d’informations erronées, de nature à vicier la procédure d’information / consultation du CSE. Ces inexactitudes portent sur le nombre de suppressions et de créations de postes et influent sur les conditions d’application des critères d’ordre des licenciements.