L'obligation générale de résultats du maintien de la santé des salariés qui pèse désormais sur l'employeur est effective. Des tribunaux condamnent d'ailleurs tout manquement à celles-ci par une faute inexcusable de l'employeur. Ce qui permet, notamment, une meilleure indemnisation des victimes. C'est un point d'appui considérable pour les salariés, le syndicat et le CHSCT qui doivent prendre toutes leurs responsabilités pour exercer les droits et les pouvoirs qu'ils tiennent notamment de la loi.

Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail doit obligatoirement être élaboré par l'employeur et soumis au CHSCT et au CE. Il doit, a priori, fixer la liste détaillée des mesures à prendre et de leurs conditions d'exécution. En pratique, il ne s'agit pas de vagues travaux d'entretien ou de sécurité comme souvent les employeurs le proposent... Les mots santé et amélioration ont l'avantage de préciser clairement l'objectif fixé par le code du travail. Ces deux mots clés constituent un repère et un " fil rouge " pour l'activité de la CGT. Ils renforcent les pouvoirs des CHSCT. L'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être rédigée sous la responsabilité de l'employeur et consignée dans un seul document: la déclaration unique d'évaluation (DUE).

L'objectif du DUE (Déclaration Unique d’Evaluation) est de renforcer la prévention. Il ne doit pas être confondu avec les fiches de données de sécurité élaborées par le médecin du travail. Chaque CHSCT doit être informé du contenu de ce document et de sa mise à jour annuelle. Il doit aussi exiger des compléments, des modifications et signaler les oublis de l'entreprise. Ça n'est pas une simple formalité. Il s'agit en fait d'une démarche d'utilité sociale. Le DUE doit être élaboré par unité de travail et non, d'une manière générale, au niveau global de l'entreprise. Il doit être complété par un plan précis de prévention qui découle de l'évaluation ainsi que des modalités de suivi du plan précédent.

Le bilan annuel du CHSCT. Selon l'article L.236-4 du code du travail, au moins une fois par an, l'employeur présente au CHSCT un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et des actions qui ont été menées dans les domaines définis par l'article L.236-2 du code du travail. Ce rapport, devant être rédigé d'après un modèle type officiel, les élus au CHSCT auront à cœur de démasquer les nombreuses tricheries patronales à la déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles.

Registre des accidents bénins: vérifier si toutes les lésions physiques ou mentales survenues sur le lieu de travail y sont bien inscrites. Cet enregistrement des passages â l'infirmerie constitue souvent le premier élément d'observation des atteintes de la santé par le travail.

Déclarations d'accidents: il convient de contrôler que toutes les lésions ayant entraîné des soins médicaux extérieurs apparaissent ainsi que celles qui entraînent un arrêt de travail.

Les faits saillants: c'est un chapitre des plus importants. En général, les employeurs le négligent. II est donc nécessaire de relire la demande du modèle type. Cela permet d'intervenir pour que la réalité des' risques apparaisse, notamment ceux mis en évidence par l'activité du CHSCT. C'est déterminant pour que le programme de l'année suivante s'attaque à la prévention de ces constats.

Le rapport annuel d'activité de la médecine du travail porte essentiellement sur les commentaires et observations de l'activité du médecin du travail. Il doit être rédigé avant le 30 avril de chaque année par chacun des médecins ayant une activité dans l'entreprise.

Chacun d'eux doit personnellement présenter son rapport oralement au CHSCT puis, obligatoirement, au CE. Les fiches de risques établies et mises à jour par le médecin du travail doivent y être jointes. Son plan d'activité en milieu de travail pour la période à venir doit être présenté avec le bilan des périodes écoulées. Une demande syndicale précise et argumentée, s'appuyant sur les obligations légales, est souvent nécessaire pour que les médecins puissent se dégager des pressions patronales afin d'exercer leurs fonctions indépendantes dans le respect de leur déontologie. Chacun des onze chapitres de ce rapport obligent le médecin du travail à présenter et à commenter ses observations. Elles doivent être demandées avec insistance et discutées par les représentants du personnel.

Une obligation de résultats pour l'employeur. Des années de jurisprudence ont été renversées, le 28 février 2002, par la publication, le même jour, de 29 arrêts confirmés depuis par d'autres décisions dû même ordre. Pour la Cour de cassation, le chef d'entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés (y compris des temporaires). S'il ne respecte pas cette obligation, il peut être condamné pour faute inexcusable. Cette jurisprudence reste bien dans l'esprit de diverses modifications législatives (1992 et 2002) qui ont précisé les missions du CH SCT (article L.236-2 du code du travail). Celles-ci s'étendent à la protection de la santé physique et mentale. A noter que les actions de prévention sont élargies au harcèlement moral.

Jean Hodebourg,
représentant de la CGT au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.