DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2002 (1), le Parlement a adopté les dispositions mettant en place le congé de paternité (2). Ce congé, indemnisé, d'une durée de onze jours est attribué aux pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2002. Le congé de paternité s'applique à l'ensemble des salariés, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) employeurs, conjoints, collaborateurs, chômeurs indemnisés ou fonctionnaires. D'autre part, les salariés qui bénéficient d'un congé d'adoption d'une durée de 10 semaines lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (22 semaines en cas d'adoption multiple) peuvent également voir ce congé prolongé par le congé de paternité dès lors qu'il se répartit entre le père et la mère (3).

Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant. Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà des 4 mois dans l'un des cas suivants (4):

- Si l'enfant est hospitalisé, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation;

- Si la mère décède, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont peut bénéficier le père en vertu de l'article L.122-26-I du Code du travail (congé qui est de 10 semaines au plus à compter de la naissance de l'enfant).

Par dérogation à ces dispositions, les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont les dates présumées de naissance étaient postérieures au 31 décembre 2001, peuvent bénéficier du congé de paternité. Le délai pour la prise du congé commence au 1^er janvier 2002 et va jusqu'au 4e mois suivant la date présumée de la naissance. Dans ce cas, les bénéficiaires doivent attester de la date présumée de la naissance, établie au moment de la déclaration de grossesse faite à l'organisme de Sécurité sociale dont relève la mère. 

Prenons un exemple: la date présumée de la naissance de Théo était fixée au 18 janvier 2002, il est né le 26 décembre 2001, François, son papa, a jusqu'au 18 mai 2002 pour bénéficier du congé de paternité. La durée du congé de paternité est de onze jours au plus (y compris les samedis et les dimanches) et de dix-huit jours en cas de naissance multiple. 
Ce congé n'est pas fractionnable et s'il le désire, le père peut ne prendre qu'une partie du congé d'une durée inférieure à onze jours. Le congé de paternité est cumulable avec les trois jours accordés par le Code du travail au titre des congés pour événements familiaux (voir encadré), mais il n'est pas nécessaire de le prendre à la suite de ces trois jours. Au total, le père peut disposer dorénavant de quatorze jours ouvrables à l'occasion de la naissance de son enfant, ou de vingt et un jours ouvrables à l'occasion d'une naissance multiple.

Le père doit informer son employeur de la date et de la durée du congé de paternité qu'il souhaite prendre. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date choisie (voir modèle de lettre ci-dessous). 
Un employeur doit remplir l'attestation de salaire (formulaire S 3201 n) et l'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie dont dépend le salarié dès le 1er jour du congé de paternité. Le père doit justifier auprès de la CPAM de sa filiation avec l'enfant et adresser aux services une copie de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, la copie de Pacte de reconnaissance de l'enfant. Ce justificatif qui est aussi à fournir à l'employeur, peut être envoyé par ce dernier avec l’attestation de salaire.

Lors du congé de paternité, le contrat de travail de l'intéressé est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur (contrairement au congé de trois jours contenu dans le Code du travail) mais perçoit des indemnités journalières dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service que celles prévues pour les indemnités journalières maternité et pour des montants identiques (5). 

Pour bénéficier des indemnités journalières paternité, l'intéressé doit justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date du début du congé paternité et doit également:

- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du congé paternité;

- ou avoir cotisé sur un salaire égal à 1015 fois le Smic horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé paternité (6). 

Le montant de l'indemnité journalière est égal au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale durant les 3 mois précédant le congé paternité (salaires soumis à cotisations, moins les cotisations salariales obligatoires et la CSG). 
Ainsi, depuis le 1" janvier 2002, le montant maximum de l'indemnité journalière de paternité est de 67,47 € pour les départements d'Alsace-Lorraine et de 62,88 € dans les autres départements. Le montant de l'indemnité journalière est réduit de 0,5% au titre de la CRDS et de 6,2% au titre de la CSG. 
Pour le salarié dont la rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale, les entreprises peuvent décider à l'issue d'éventuelles négociations collectives d'entreprise ou de branche, le versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire. 

Le père salarié occupant un emploi saisonnier doit justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date du début du congé paternité. Il doit également avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours de l'année précédant la date du début du congé paternité. L’indemnité journalière est égale au salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires des 12 mois précédant le début du congé. 

Si le père est chômeur et s'il bénéficie ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois d'une allocation de l'Assedic, c'est l'activité salariée d'avant l'allocation de chômage qui détermine les règles d'attribution et de calcul de l'indemnité paternité. L’indemnité journalière est dans ce cas égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) des 3 mois précédant la date de rupture du contrat de travail. Les montants maximaux sont les mêmes que cités précédemment. 
Pour percevoir ces indemnités, le chômeur doit envoyer à la CPAM: un certificat de travail et les 3 derniers bulletins de salaire; l'avis d'admission à l’allocation Assedic; la dernière attestation de versement de cette allocation. L’indemnité journalière n'est cumulable avec aucun autre revenu de remplacement, qu'il s'agisse des indemnités maladie ou accident du travail ou encore de l'allocation d'assurance-chômage (7)  

De même, l'allocation parentale d'éducation à taux plein comme l'allocation de présence parentale versée le cas échéant au père, ne sont pas cumulables avec l'indemnisation du congé paternité.

 D'autre part, la loi n'a fixé aucune condition d'ancienneté dans L’entreprise pour l'ouverture du droit au congé de paternité. Enfin, pour les non-salariés, les indemnités journalières versées sont forfaitaires et égales à 1/60^e du plafond de la Sécurité sociale.

(1) Loi n^° 2001-1246 du 21 décembre 2001, JO du 26, nouvel article L.122-25-4 du Code du travail.  

(2) Article L. 122 - 26 modifié du Code du travail.   

(3) Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2002.    

(4) Nouvel article L. 331-8 du Code de la Sécurité sociale.    

(5) Décret n°, 2001-1342 du 28 décembre 2001.     

(6) Nouvel article L. 331-8 du Code du travail.