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GUIDE PRATIQUE
Critères d'ordre des licenciements Loi sur la Sécurisation de l'Emploi Le Portage Salarial enfin encadré La Nouvelle loi sur le harcèlement sexuel Perte du permis de conduire et licenciement Crédit d'heures et Primes Variables Le harcèlement moral Collectif reconnu par les juges Harcèlement moral : en cas d'agissements répétés Report des Congés Payés en cas de maladie Heures supplémentaires : ce qui va changer Les congés pour soigner un membre de sa famille Les Comités d'Entreprise et la CNIL Le Congé Formation Économique, Sociale et syndicale La validation des Accords d'Entreprise Les registres obligatoires dans l'entreprise La Validation des Aquis de l'Expérience Professionnelle CHSCT : Obligations de l'Employeur Conditions de Travail : évaluer et prévenir Temps de travail : suppression des heures d'équivalence ? Licenciements économiques : critères d'ordre Les contraintes vestimentaires au travail Un salarié peut-il refuser une tâche ? Obtenir le paiement des heures supplémentaires Confidentialité du courrier électronique Calculer et préparer sa retraite
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Harcèlement Moral
Le harcèlement moral est constitué si les deux conditions suivantes sont réunies (Code du travail, art. L. 1152-1) :
Dans cette affaire, une attachée commerciale avait été rétrogradée à son poste précédent, celui de secrétaire, avec une baisse de salaire correspondante. L'employeur a maintenu sa décision malgré des courriers de protestation de la salariée et l'intervention de l'inspection du travail.
La
salariée était donc en droit de demander la rupture de son contrat de
travail aux torts de l’employeur au titre d’une modification unilatérale
de son contrat.
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