GUIDE PRATIQUE


 

Critères d'ordre des licenciements

Loi sur la Sécurisation de l'Emploi

Le Portage Salarial enfin encadré

La Nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

Perte du permis de conduire et licenciement

Crédit d'heures et Primes Variables

Le harcèlement moral Collectif reconnu par les juges 

Harcèlement moral : en cas d'agissements répétés

Report des Congés Payés en cas de maladie

Heures supplémentaires : ce qui va changer

Les congés pour soigner un membre de sa famille

Guide Commercial UGICT 

Les Comités d'Entreprise et la CNIL

Le Congé Formation Économique, Sociale et syndicale

La validation des Accords d'Entreprise

Les registres obligatoires dans l'entreprise

La Validation des Aquis de l'Expérience Professionnelle

CHSCT : Obligations de l'Employeur

Conditions de Travail : évaluer et prévenir

Temps de travail : suppression des heures d'équivalence ?

Licenciements économiques : critères d'ordre

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Licenciement abusif

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Loi de modernisation sociale

Le congé de paternité

Les contraintes vestimentaires au travail

Un salarié peut-il refuser une tâche ?

Obtenir le paiement des heures supplémentaires

Confidentialité du courrier électronique

Égalité homme / femme

Licenciement pour maladie

La taxe Tobin

Calculer et préparer sa retraite

 

 

 

Le retrait de permis de conduire d'un salarié
ne permet pas forcément à l'employeur de le licencier

 

Un salarié utilise un véhicule dans le cadre de ses fonctions. Le retrait de son permis de conduire, en raison d’infractions commises hors de son temps de travail, impacte son activité professionnelle. Pour autant, aucune sanction disciplinaire n’est possible si les actes du salarié ne constituent pas une faute dans l’exécution de son contrat.

En l’occurrence, dans l’affaire jugée, le salarié assure les fonctions d’ouvrier nettoyeur, et doit conduire un véhicule de société afin d’assurer la sortie des poubelles dans plusieurs copropriétés. Le retrait de son permis interdit la poursuite de son activité.

Les infractions commises dans le cadre de sa vie personnelle constituent-elles une faute pouvant être sanctionnée par l’employeur, dès lors qu’elles ont des conséquences sur son activité professionnelle ?

C’est en tout cas le raisonnement adopté par l’employeur, qui, constatant l’impossibilité du salarié d’accomplir sa mission, décide de le licencier pour faute grave.

Les juges rappellent qu’un « motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.».

Avant de sanctionner, il faut rechercher l’existence d’une faute commise par le salarié. Dans le cadre de sa vie privée, l’oubli répété du port de la ceinture de sécurité lui a fait perdre tous ses points, jusqu’au retrait de son permis de conduire. Pris isolément, ces faits n’ont aucun impact sur la poursuite du contrat de travail, et ne constituent pas une faute professionnelle pouvant justifier une sanction disciplinaire de l’employeur.

La décision de l’employeur est donc basée sur le seul retrait du permis de conduire, qui n’est qu’une conséquence des actes du salarié.

Au regard de l’exécution du contrat de travail, le comportement du salarié n’est pas fautif, et de ce fait, le licenciement pour faute grave est invalidé et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges utilisent une formulation spécifique, en précisant que « son licenciement, dès lors qu’il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Ceci permet de penser qu’un licenciement pour motif personnel, non disciplinaire, fondé sur le constat d’un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise, aurait peut-être été validé.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, n° 09-67464 (des faits de la vie personnelle ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire s’ils ne constituent pas une faute dans l’exécution du contrat de travail)