Refuser une tâche

GUIDE PRATIQUE

UN SALARIé PEUT-IL REFUSER UNE TÂCHE ?

Celui qui n'accepte pas d'exécuter un travail qui n'entre pas
dans le cadre de ses fonctions ne peut être licencié pour faute.

Fonctions
Engagé en qualité de couvreur sans contrat écrit, un salarié est licencié pour faute grave au motif qu'il a refusé de se rendre sur un chantier. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il explique aux juges qu'il a, en réalité, refusé d'exécuter une tâche qui n'entrait pas dans le cadre de ses fonctions. La cour de cassation fait droit à sa demande : le refus de se plier aux directives de l'employeur qui ordonne l'exécution de tâches non contractuelles n'est pas fautif.
Cet arrêt marque une évolution. Traditionnellement, les juges retiennent le critère d'une modification de la qualification du salarié pour décider s'il y a ou non une modification de son contrat de travail. Autrement dit, si les nouvelles tâches demandées au salarié ne correspondent pas à sa qualification, alors ce dernier est en droit de les refuser. Ici, c'est le critère de la modification des fonctions - ou des tâches - exercées qui est retenu, ce qui est nettement plus précis et va dans le sens d'une plus grande protection du salarié.
Tache non contractuelle
Quels sont les éléments contractuels d'une relation de travail ? Il est important pour le salarié de les connaître car ces éléments ne peuvent être modifiés sans son accord.
Mais attention, un élément contractuel n'est pas nécessairement écrit, comme le montre la présente affaire. Il s'agit, selon la jurisprudence, d'un élément considéré comme déterminant.
Par exemple, il est désormais acquis que la rémunération et la qualification du salarié sont des éléments contractuels dont la modification ne peut être imposée au salarié.
Ici la cour de cassation reconnaît un caractère contractuel aux tâches exercées par le salarié. Reste à savoir si ce principe est désormais applicable à tous les salariés, ou si l'objectif des juges est plutôt de renforcer la protection des salariés sans contrat écrit.
Pas fautif
La cour de cassation reconnaît au salarié le droit de refuser d'effectuer une tâche pour laquelle il n'a pas été engagé.
Face à ce refus, deux possibilités s'offrent à l'employeur. Ou il renonce à la modification des fonctions, ou bien il prend l'initiative d'un licenciement. En aucun cas ce licenciement ne peut être motivé pour faute grave, même si l'employeur modifie le contrat pour un motif disciplinaire. Rappelons en effet que cette faute est censée revêtir un certain degré de gravité, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Or, si l'employeur sanctionne le salarié en lui modifiant son contrat, c'est bien que la faute commise ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise.

Cass. Soc. 19 juin 2001, arrêt n° 2967 F-D (pourvoi n° T 99-43.215)

"Mais attendu que la Cour d'appel qui a relevé que la tâche demandée par l'employeur à M. Huard n'entrait pas dans le cadre de ses fonctions, celui-ci étant couvreur et non nettoyeur, a exactement décidé que le refus d'exécuter une Tâche non contractuelle n'était pas fautif..."

La nouvelle Vie Ouvrière - 19 octobre 2001