Cette pratique s’est développée depuis les années 80 dans un certain flou. Jusqu’à ce que voici près de trois ans un accord ait été signé par la CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et le patronat (Prisme, intérim). Jeudi 23 mai, cet accord a été validé par une sous-commission de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) qui ouvre ainsi la voie à la publication d'un arrêté du gouvernement dans un délai d'un mois. Le retard pris est à l’obstruction du précédent gouvernement et au lobbying patronal préférant une situation déréglementée. Pour la CGT, signataire du texte, « la ténacité a payé. Alors que l’ANI du 11 janvier qui déréglemente le droit du travail a été traduit dans la loi en quelques mois, cet accord qui réglemente l’activité de portage salarial […] aura attendu 2 ans et 10 mois avant d’être étendu, c’est-à-dire généralisé. L’unité syndicale qui avait prévalu lors de la négociation de cet accord s’est poursuivie pour parvenir à vaincre le blocage et le lobbying exercés par une partie des employeurs opposés à une réglementation de cette activité. Cette extension oblige les employeurs qui pratiquent du prêt de main-d’œuvre illicite sous couvert de portage salarial à se mettre en conformité. La CGT se félicite de cette extension qui sécurise la situation des « salariés portés ». Elle ouvre une nouvelle phase de négociation d’une convention collective destinée à préciser leurs garanties et à définir les modalités de suivi de cette nouvelle forme d’emploi. Nous demandons que cette séquence démarre sans attendre afin que les salariés portés puissent bénéficier d’une protection conséquente. »
Actualités, 27 mai 2013 : www.ugict.cgt.fr