Heures supplémentaires : ce qui va changer

GUIDE PRATIQUE

Heures supplémentaires : ce qui va changer

Définitivement adoptée par le Parlement le 1er août, la réforme des heures supplémentaires, qui entre en vigueur le 1er octobre, va bousculer quelque peu le système « 35 heures » grâce à des exonérations fiscales et sociales tant pour les salariés que pour les employeurs. Mais attention, vu la grande diversité des statuts et des horaires de travail, chaque cas de figure devra être examiné à la loupe pour connaître l'impact réel de la réforme, d'autant plus que, à l'heure où nous mettons sous presse, le texte doit être encore complété par de nombreux décrets.

Qui est concerné ?

Tous les salariés sont concernés par ces exonérations, qui seront applicables aux heures supplémentaires « classiques » (au-delà des 35 heures hebdomadaires) mais aussi à d'autres dépassements horaires. Cela recouvre, pêle-mêle, les heures dépassant les 35 heures hebdo ou la durée maximale hebdomadaire dans le cadre d'accords de modulation, les heures dépassant les forfaits annuels en heures ou en jours et les heures complémentaires effectuées (dans la limite du tiers du temps de travail) par les salariés à temps partiel.

Dans le cas d’un salarié à temps partiel, il est impératif que les heures complémentaires allouées ne soient pas régulières. L’objectif est d’éviter que pour profiter des nouvelles mesures d’exonération et de déduction, un employeur embauche un salarié pour un contrat de 20 heures hebdomadaires tout en lui rémunérant chaque semaine 10 heures complémentaires sous le régime de la loi TEPA. Dans un tel cas, l’employeur serait tenu de reverser à l’Urssaf les sommes qu’il a déduites.

Quelles exonérations ?

- Impôt sur le revenu : les heures supplémentaires (ou complémentaires pour les temps partiels) seront exonérées d'impôt sur le revenu et donc déduites du revenu imposable. L'exonération ne s'appliquera que s'il est avéré que ces heures sup ne se substituent pas à d'autres éléments de rémunération comme des primes d'usage (sauf à laisser s'écouler un délai fixé à douze mois) ou s'il s'agit d'heures complémentaires accomplies de manière régulière (sauf cas particuliers à définir par décret).

- Réduction de cotisations : c'est la mesure la plus spectaculaire, puisque le salarié sera exonéré des cotisations sociales obligatoires (hormis celles de prévoyance ou de retraite complémentaire). La réduction sera proportionnelle au salaire et son taux fixé par décret (autour de 21,5 %). Pour chaque heure supplémentaire effectuée, l'employeur bénéficiera de son côté d'une réduction forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. Ce montant pourrait être de 1,50 euro pour les entreprises d'au plus vingt salariés (voir ci-après) et de 0,50 euro dans les autres.

Une déduction jugée insuffisante par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). L’organisme qui a fait ses comptes estime que l’avantage procuré par la déduction va disparaître dès que le montant du salaire dépasse 1,3 SMIC, et demande une réévaluation de la déduction à 2,50 euros.

Du changement pour les TPE

La réforme signe aussi la fin du régime dérogatoire accordé aux entreprises de moins de vingt salariés pour la majoration des heures supplémentaires, qui était restée fixée à 10 % pour les quatre premières heures. Le 1er octobre, toutes les TPE retomberont dans le régime classique : 25 % de majoration jusqu'à 43 heures hebdomadaires et 50 % au-delà. Cette modification considérable explique que les TPE bénéficieront d'une réduction forfaitaire de charges plus importante (sans doute 1,50 euro contre 0,50 euro) destinée à compenser le surcoût induit par la réforme.

Ce rapide tour d'horizon permet déjà de faire un constat évident : si le principe de la réforme apparaît simple, il se révèle au final plutôt complexe, car la mise en oeuvre et les exonérations dépendent à la fois de la taille de l'entreprise, du type d'horaire (cycle, modulation annuelle...), de l'horaire de travail individuel (temps partiel), du statut (forfait heures ou jours), sans compter l'incidence d'accords collectifs en vigueur...

Une fois l'ensemble des décrets parus, chaque employeur devra regarder de près quel sort précis sera réservé aux heuressupplémentaires de chaque salarié tant pour ce qui concerne les exonérations salariales que patronales, de sorte que travailler plus ne rime pas avec coûter plus...

Quelles incidences sur les allégements Fillon ?

A priori aucune. L’allégement prévu par la loi Fillon sur les cotisations patronales pour les salaires dont le montant ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC ne devrait pas être remis en cause par les nouvelles mesures de la loi TEPA, grâce à une savante et complexe formule mathématique.. Le décret prévoit en effet que les heures majorées de 25% ne devraient pas être intégrées dans la base de calcul des exonérations de cotisations pour ne pas pénaliser les entreprises. Ceci diffère de la méthode de calcul qui est actuellement en vigueur et qui prenait en compte le nombre exhaustif d’heures travaillées par les salariés même celles payées à un taux majoré.

Paru sur www.lentreprise.com